TJ 92050, 16 juill. 2026, RG 25/08491
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
Cabinet 6
JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 16 Juillet 2026
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet 6
N° RG 25/08491 - N° Portalis DB3R-W-B7J-25VM
N° MINUTE : 26/00105
AFFAIRE
[S] [C], [A], [I] [Z]
C/
[H] [K] [N]
DEMANDEUR
Madame [S] [C], [A], [I] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Anne marion DE CAYEUX de la SELARL EREINE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C042
DÉFENDEUR
Monsieur [H] [K] [N]
[Adresse 2] à [Localité 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Véronique COUTURIER CHOLLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0061
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Devant Madame Noémie DAVODY, Vice-présidente
assistée de Monsieur Mohamed CHATIR, Greffier
DÉBATS
À l’audience du 04 Juin 2026 tenue en Chambre du Conseil.
JUGEMENT
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame Noémie DAVODY, juge aux affaires familiales, assistée de Monsieur Mohamed CHATIR, greffier, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
VU l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 6 janvier 2026,
PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL DE
Monsieur [H], [K] [N], né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 4]
et de,
Madame [S] [Z], née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 5]
Mariés le [Date mariage 1] 1999 à [Localité 6] (92).
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux conformément à l'article 1082 du code de procédure civile,
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint,
DONNE ACTE aux époux de leurs propositions de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires,
INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 7 octobre 2025, date de délivrance de l'assignation en divorce,
CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union,
CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,
CONSTATE que les parties n'ont pas formé de demande de prestation compensatoire,
REJETTE le surplus des demandes,
CONDAMNE Madame [S] [Z] aux dépens,
DIT que le jugement doit être signifié à l'autre partie par la partie la plus diligence et qu'il est susceptible d'appel dans le mois de la signification au greffe de la cour d'appel de Versailles,
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de NANTERRE, le 16 juillet 2026, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Noémie DAVODY, juge aux affaires familiales, et par Monsieur Mohamed CHATIR, greffier.
Fait à [Localité 7], le 16 Juillet 2026.
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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