TJ 81065, 17 juill. 2026, RG 25/00411

MINUTE N° : 26/00133
JUGEMENT DU : 17 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 25/00411 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DDWY
NAC : 53B
AFFAIRE : S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS C/ [V] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame Julie MIALHE

GREFFIER : Madame Catherine TORRES

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Olivier TAMAIN, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

Madame [V] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-81065-2025-000672 du 23/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CASTRES
représentée par Me Arnaud BOUSQUET, avocat au barreau de CASTRES

Débats tenus à l'audience du : 04 Juin 2026
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 Juillet 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous-seing privé en date du 16 septembre 2013, Madame [V] [P]a souscrit auprès de la SA GE MONEY BANK (devenue GE MONEY BANK) un prêt personnel n°110 A9142600 d’un montant de 22 000,00 euros , aux taux de 5,49% remboursable en 60 mensualités.

Sur requête du 27 février 2018 reçue au greffe le 05 mars 2018 de la société
GE MONEY BANK (devenue MY MONEY BANK ) , une ordonnance en date du 2 mai 0218 , signifiée à étude le 25 mai 2018, a fait injonction à Madame [V] [P] d'avoir à lui payer la somme de 10196,28 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de signification de la décision outre la somme de 51,48 euros au titre des dépens.

Suivant acte de cession de créance en date du 25 juin 2019, la société NACC est venue aux droits de la SA MY MONEY BANK (anciennement GE MONEY BANK) . Par suite, en vertu d’un bordereau de cession de créance en date du 30 avril 2022, la société B-SQUARED INVESTMENTS venait elle même aux droits de la société NACC (actuellement dénommée SAS VERALTIS ASSET MANAGMENT).

Madame [V] [P] a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer par courrier daté et reçu au greffe le 25 juillet 2025 ; le Greffe a régulièrement convoqué les parties à l'audience du 4 décembre 2025 ;

Après plusieurs renvois successifs, l’affaire a été rappelée à l’audience du 4 juin 2026 au cours de laquelle la société B-SQUARED INVESTMENTS
représentée par son conseil a déclaré se désister de l’ instance et de l’ action à l ‘encontre de Madame [V] [P] concernant le prêt personnel n°110 A9142600 ;

A cette audience, Madame [V] [P], représentée par son conseil, a déclaré accepter le désistement.

Les parties ont en outre sollicité de voir ordonné que chaque partie conserve ses frais et dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 394 du code de procédure civile énonce que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Selon l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, la Société B-SQUARED INVESTMENTS s'est désistée de sa demande, désistement qui a été accepté par la défenderesse à l'audience du 4 juin 2026 et conformément aux conclusions déposées en ce sens à
l ‘audience .

Il y a lieu en conséquence de constater le désistement d’instance de d’action de la Société B-SQUARED INVESTMENTS venant aux droits de la société NACC (actuellement dénommée SAS VERALTIS ASSET MANAGMENT).

PAR CES MOTIFS