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TJ 22278, 16 juill. 2026, RG 26/00779


Vérifier : TJ 22278, 16 juill. 2026, RG 26/00779 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/07/2026
Numéro
26/00779
Lieu / cour
tj22278
Chambre
Divorces Cabinet 1
Type
other
MàJ source
2026-07-21
Id
6a5fcddf84f14adac9d43ccf

Texte de la décision

1,653 caractères

LE 16 JUILLET 2026
République Française
Au nom du peuple français

N° RG 26/00779 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GAZT
- Divorces Cabinet 1 -

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

CE à Me Pierre-alexis BLEVIN
CE à Me Xavier DENECKER

JUGEMENT

DU 16 JUILLET 2026

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Christine BERTRAND, Vice-Présidente, chargée des Affaires Familiales

GREFFIER: Fanny LECOQ

DÉBATS : à l'audience en Chambre du Conseil du 28 mai 2026

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le SEIZE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX

Date indiquée à l'issue des débats.

DEMANDEUR :

Madame [K] [C] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Pierre-alexis BLEVIN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [E] [T] [U] [Y]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Xavier DENECKER, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.