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TJ 22278, 20 juill. 2026, RG 24/01312


Vérifier : TJ 22278, 20 juill. 2026, RG 24/01312 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/07/2026
Numéro
24/01312
Lieu / cour
tj22278
Chambre
Divorces Cabinet 1
Type
other
MàJ source
2026-07-21
Id
6a5fcdf884f14adac9d43d45

Texte de la décision

1,687 caractères

LE 20 JUILLET 2026
République Française
Au nom du peuple français

N° RG 24/01312 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FRZM
- Divorces Cabinet 1 -

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

CE à Me Magali DOS SANTOS FERREIRA
CE à Me Claire BILLARD
CE Mme [S]
CE M. [Y]
[Localité 1]

JUGEMENT

DU 20 JUILLET 2026

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Christine BERTRAND, Vice-Présidente, chargée des Affaires Familiales

GREFFIER: Fanny LECOQ

DÉBATS : à l'audience en Chambre du Conseil du 18 Mai 2026

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le VINGT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX

Date indiquée à l'issue des débats.

DEMANDEUR :

Madame [T] [D] [L] [S] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Magali DOS SANTOS FERREIRA, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [Q] [K] [Y]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Claire BILLARD, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.