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TJ 22278, 20 juill. 2026, RG 26/00233


Vérifier : TJ 22278, 20 juill. 2026, RG 26/00233 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/07/2026
Numéro
26/00233
Lieu / cour
tj22278
Chambre
Divorces Cabinet 1
Type
other
MàJ source
2026-07-21
Id
6a5fce0984f14adac9d43da1

Texte de la décision

1,709 caractères

LE 20 JUILLET 2026
République Française
Au nom du peuple français

N° RG 26/00233 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBW3
- Divorces Cabinet 1 -

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

CE à Me Katell GOURGAND
CE à M. [P]

JUGEMENT

DU 20 JUILLET 2026

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Christine BERTRAND, Vice-Présidente

GREFFIER: Fanny LECOQ

DÉBATS : à l'audience en Chambre du Conseil du 18 Mai 2026

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le VINGT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX

Date indiquée à l'issue des débats.

DEMANDEUR :

Madame [E] [I] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (TUNISIE), demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Katell GOURGAND, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C222782023001006 du 11/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST BRIEUC)

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [P]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] [Localité 3]

non comparant, ni représenté

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.