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TJ 22278, 20 juill. 2026, RG 26/00868


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Date
20/07/2026
Numéro
26/00868
Lieu / cour
tj22278
Chambre
Divorces Cabinet 1
Type
other
MàJ source
2026-07-21
Id
6a5fce0c84f14adac9d43db6

Texte de la décision

1,619 caractères

LE 20 JUILLET 2026
République Française
Au nom du peuple français

N° RG 26/00868 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GER6
- Divorces Cabinet 1 -

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

CE à Maître Laurence BEBIN de la SELARL KOVALEX
CE à Maître Morgane COURCOUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY
CE Minute 26/00043

JUGEMENT RECTIFICATIF

DU 20 JUILLET 2026

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Christine BERTRAND, Vice-Présidente

GREFFIER: Fanny LECOQ

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le VINGT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [D] [H]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (ETATS UNIS), demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Laurence BEBIN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

DEFENDEUR :

Madame [R] [I] [J] [X] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Morgane COURCOUX, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.