TJ 59606, 21 juill. 2026, RG 26/00303
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Texte de la décision
RG : N° RG 26/00303 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G4OC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet B
Minute : 26/633
Code NAC : 20L
J U G E M E N T
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LE VINGT ET UN JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDERESSE :
Madame [Y] [R]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (MAROC)
nationalité marocaine
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Sarah DOUCHY de la SCP DELCOURT & DOUCHY, avocats au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59606-2026-000198 du 22/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur [G] [Q]
né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 4] (MAROC)
nationalité marocaine
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Frédéric NADER de la SELARL FRÉDÉRIC NADER, avocats au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/902 du 31/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Nous Marie AURIAULT, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Najia DELLI Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant publiquement, sans audience, par jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce en date du 3 février 2026 ;
DIT le juge français compétent ;
DIT la loi marocaine applicable en ce qui concerne le divorce ;
PRONONCE en application de l’article 114 du Code de la famille marocain le divorce d'entre les époux :
M. [G] [Q]
né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 4] (Maroc)
et
Mme [Y] [R]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (Maroc)
mariés le [Date mariage 1] 2025 à [Localité 6] (59) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 7] ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 21 juillet 2026, date du présent jugement ;
RAPPELLE que les époux n’ont jamais eu l’usage du nom de leur conjoint ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par la juge aux affaires familiales et le greffier,
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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