TJ 14118, 2 juill. 2026, RG 25/00028

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

MINUTE : 26/
N° RG 25/00028 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JQNS
78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

JUGEMENT DU 02 Juillet 2026

A l'audience des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de CAEN, tenue par C. DELAUNEY, juge de l’exécution, assistée de S. LEFRANC, greffière,

ENTRE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE Société Coopérative à capital variable, immatriculée au RCS de CAEN numéro 478 834 930,
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,
dont le siège social est sis 15 esplanade Brillaud de Laujardière - 14000 CAEN

POURSUIVANT
représenté par Me Olivier FERRETTI, substitué par Me LEPLATOIS, avocat au Barreau de CAEN, Case 22

ET

Monsieur [Q] [M]
né le 30 Mai 1973 à CLAMART (92140),
demeurant Chez Madame [Z] 41 La pistole - 304 chemin de Villebruc - 44640 ROUANS

SAISI
représenté par Me TCHUIMBOU-OUAHOUO, avocat au barreau de NANTES, substitué par Me Hélène LE BLANC, avocat au Barreau de CAEN, Case 71

CREANCIERS INSCRITS :

CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE,
dont le siège social est sis 15, esplanade Brillaud de Laujardière - 14050 CAEN CEDEX 4

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE VIRE,
dont le siège social est sis 1 Place Castel - 14500 VIRE

non comparants, ni réprésentés

Après débats à l’audience du 02 Juillet 2026, tenue par C. DELAUNEY, juge, assistée de S. LEFRANC, greffière, la décision a été rendue sur le siège.

EXPOSE DU LITIGE

Se prévalant du défaut de remboursement par Monsieur [Q] [M] d’un premier prêt n°10000956588 d’un montant en principal de 81005 € au taux de 1,65 %, d’un deuxième prêt n°10000956589 d’un montant en principal de 60000 € au taux de 0,97 %, et d’un troisième prêt n°10000956590 d’un montant en principal de 15000 € au taux de 1,00 %, constatés dans un acte authentique reçu le 30 janvier 2019 par Maître [E] [T], Notaire associé à LOUVIGNY(14), la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, ci-après dénommée la CRCAM DE NORMANDIE, lui a fait signifier le 24 juillet 2025 un commandement de payer valant saisie d’un ensemble de biens immobiliers situé : Commune de CONDE EN NORMANDIE (14110) La Rougetière, composé d’une maison d’habitation et d’un garage, cadastrés Section CY n°77 « La Rougetière » pour 12a91ca et Section CY n°90 « La Rougetière » pour 11a07ca, soit une contenance totale de 23a98ca.

Le prêt n°10000956588 a été garanti par une inscription d’hypothèque conventionnelle publiée au Service de Publicité Foncière de CAEN 1 le 27 février 2019 volume 1404P31 2019 V n°165.

Le prêt n°10000956589 a été garanti par une inscription d’hypothèque conventionnelle publiée au Service de Publicité Foncière de CAEN 1 le 27 février 2019 volume 1404P31 2019 V n°166.

Le prêt n°10000956590 a été garanti par une inscription d’hypothèque conventionnelle publiée au Service de Publicité Foncière de CAEN 1 le 27 février 2019 volume 1404P31 2019 V n°167.

Ce commandement a été régulièrement publié au Service de la Publicité Foncière de CAEN 1 le 22 septembre 2025 volume 1404P01 2025 S n°50.

Par acte en date du 24 novembre 2025, la CRCAM DE NORMANDIE a assigné Monsieur [Q] [M] devant le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de CAEN statuant en matière de saisies immobilières, aux fins de voir déterminer les modalités de poursuites.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 28 novembre 2025.

Le centre des finances publiques de VIRE et la CRCAM DE NORMANDIE, créanciers inscrits, n’ont ni déclaré leur créance ni constitué avocat.

Suivant jugement d’orientation en date du 2 avril 2026, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé du litige, le juge de l'exécution de Caen a ordonné la vente aux enchères publiques du bien dont s'agit à l'audience du 2 juillet 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience d'adjudication du 19 décembre 2024.

Selon déclaration d’appel du 16 avril 2026, Monsieur [M] a interjeté appel du jugement d’orientation du 2 avril 2026.

A ce jour, l’arrêt n’a pas encore été rendu, l'audience devant la Cour d'Appel est prévu le 24 septembre 2026.

Par conclusions écrites valablement signifiées par la voie électronique du RPVA le 29 juin 2026, le créancier poursuivant a sollicité un report de la vente forcée.

Par conclusions écrites valablement signifiées par la voie électronique du RPVA le 30 juin 2026, Monsieur [M] a également sollicité un report de la vente forcée.

La décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS

L’article R 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsqu’un appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication ; à défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée ; la décision du juge de l’exécution n’est pas susceptible d’appel.

En l’espèce, l'appel sur le jugement d'orientation est pendant à ce jour, de sorte qu'il y a lieu de reporter la vente aux enchères publiques du bien susmentionné.
Dès lors, le créancier poursuivant apparaît bien fondé à solliciter le report de la vente sans que la caducité du commandement soit prononcée en vertu de l’article sus-mentionné.

L'affaire sera réexaminée à l'audience du 17 décembre 2026 à 14h00.

Les dépens seront compris en frais privilégiés de vente.
PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution, statuant publiquement en dernier ressort et par jugement contradictoire,

Ordonne le report de la vente par adjudication ;

Dit que la caducité du commandement de saisie délivré le 24 juillet 2025 et publié au Service de la Publicité Foncière de CAEN 1 le 22 septembre 2025 volume 1404P01 2025 S n°50, n’est pas encourue ;

Ordonne la publication du jugement en marge du commandement de payer valant saisie délivré le 24 juillet 2025 et publié au Service de la Publicité Foncière de CAEN 1 le 22 septembre 2025 volume 1404P01 2025 S n°50;

Dit que l'affaire sera ré examinée à l'audience du 17 décembre 2026 à 14h00 ;

Dit que les dépens de l'instance seront compris dans les frais de poursuite.

Rappelle que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit conformément à l’article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

La présente décision a été signée par C. DELAUNEY, Juge, et par S. LEFRANC, greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

S. LEFRANC C. DELAUNEY