TJ 14118, 16 juill. 2026, RG 26/00408

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG : N° RG 26/00408 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JZUX
Minute N°
ORDONNANCE rectificative
DE RÉFÉRÉ
du 16 Juillet 2026
Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assisté de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE DEMANDEUR(S)

Madame [K] [A] née [S], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Florian LEVIONNAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93
Monsieur [J] [W], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Florian LEVIONNAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93

ET DÉFENDEUR(S)

S.A.S. VS EXPANSION
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentée

S.A. MIC INSURANCE COMPANY
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Diane BESSON, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 33

S.A.S. [Adresse 5]
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Renan DROUET, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 53

S.A.S. AS HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Jérôme MARAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 18
LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à
Me Diane BESSON - 33, Me Renan DROUET - 53, Me Olivier FERRETTI - 22, Me Etienne HELLOT - 73, Me [Localité 2] LE BRET115, Me Florian LEVIONNAIS - 93, Me Jérôme MARAIS - 18, Me Alain OLIVIER - 10, Me Baris TARIM - 126
Monsieur [C] [Z], demeurant [Adresse 8]
représenté par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 73

Madame [Q] [Z], demeurant [Adresse 9] - [Localité 3] [Adresse 10]
non comparante

Société QBE EUROPE
dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Me Marie LE BRET, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 115

S.A.S. COUVRE TOIT
dont le siège social est sis [Adresse 12]
non comparante

S.A. [F] – LA PARISIENNE ASSURANCES
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Me Alain OLIVIER, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 10

S.A.S. [B] [L] dont le siège social est sis [Adresse 14]

représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22

S.A.R.L. RAVALEMENT NET
dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Me Baris TARIM, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 126

S.A. SMA dont le siège social est sis [Adresse 16]
représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22

S.A.S. SD ETANCHEITE
dont le siège social est sis [Adresse 17]
non représentée

Rendons, ce jour, notre ordonnance de rectification d’erreur matérielle ;

Exposé du litige

Par requête déposée au Greffe Me LEVIONNAIS Florian , Avocat de Madame [K] [A] née [S] et M. [W] [J] lors de la procédure, nous a saisi afin de voir rectifier l’ordonnance en date du 12 mars 2026 rendue par le Juge des Référés de ce Tribunal.

Cette décision est entachée d’une erreur matérielle en ce qu’il est indiqué par erreur en défense le nom de la societé ECO CUISINE, alors qu’il s’agissait de la
S.A.S. VS EXPANSION ;

SUR CE,

Selon l’article 462 du Code de Procédure Civile, “les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ce appelées. “Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.”
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.” ;

En l’espèce, il convient de faire droit à cette requête ;

PAR CES MOTIFS :