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TJ 63113, 7 mai 2026, RG 25/00777


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Date
07/05/2026
Numéro
25/00777
Lieu / cour
tj63113
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
MàJ source
2026-07-22
Id
6a5fd67f84f14adac9d482ef

Texte de la décision

2,028 caractères

Jugement du : 07/05/2026

N° RG 25/00777 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KMNV - CPS

MINUTE N° : 26/00224

M. [K] [N]

CONTRE

CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA [1]

Copies :

Dossier
[H] [N]
[2] 63/15
CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA [1]
Maître [D] [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général

LE SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX

dans le litige opposant :

Monsieur [K] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Monsieur [E] de la FNATH 63/15, muni d'un pouvoir,

DEMANDEUR

ET :

CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître MASSOUBRE Sandrine, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND,

DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL,

composé de :

Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,
Antoine NORD, Assesseur représentant les employeurs,
Philippe PICO, Assesseur représentant les salariés,

assistés de Mathilde SANDALIAN, greffière,

***
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 07 Mai 2026 et la décision a été rendue ce même jour.

DÉBATS

Par requête enregistrée le 15 Décembre 2025, Monsieur [K] [N] a saisi le présent tribunal d’un recours contre la décision de la CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA [1] du 3 juillet 2025.

A l’audience de ce jour, le Monsieur [K] [N] s’est désisté de sa requête.

La CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA [1] ne s’est pas opposée à cette demande de désistement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, rendue sur le siège,

CONSTATE le désistement de Monsieur [H] [N],

CONSTATE l'extinction de l'instance, ainsi que le dessaisissement du Tribunal,

CONDAMNE Monsieur [H] [N] aux dépens sauf meilleur accord des parties.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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