TJ 63113, 7 mai 2026, RG 25/00777
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Texte de la décision
Jugement du : 07/05/2026
N° RG 25/00777 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KMNV - CPS
MINUTE N° : 26/00224
M. [K] [N]
CONTRE
CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA [1]
Copies :
Dossier
[H] [N]
[2] 63/15
CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA [1]
Maître [D] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général
LE SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX
dans le litige opposant :
Monsieur [K] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Monsieur [E] de la FNATH 63/15, muni d'un pouvoir,
DEMANDEUR
ET :
CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître MASSOUBRE Sandrine, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND,
DEFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,
Antoine NORD, Assesseur représentant les employeurs,
Philippe PICO, Assesseur représentant les salariés,
assistés de Mathilde SANDALIAN, greffière,
***
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 07 Mai 2026 et la décision a été rendue ce même jour.
DÉBATS
Par requête enregistrée le 15 Décembre 2025, Monsieur [K] [N] a saisi le présent tribunal d’un recours contre la décision de la CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA [1] du 3 juillet 2025.
A l’audience de ce jour, le Monsieur [K] [N] s’est désisté de sa requête.
La CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA [1] ne s’est pas opposée à cette demande de désistement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, rendue sur le siège,
CONSTATE le désistement de Monsieur [H] [N],
CONSTATE l'extinction de l'instance, ainsi que le dessaisissement du Tribunal,
CONDAMNE Monsieur [H] [N] aux dépens sauf meilleur accord des parties.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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