TJ 63113, 28 mai 2026, RG 25/00641

Jugement du : 28/05/2026

N° RG 25/00641 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJC4 - CPS

MINUTE N° : 26/00256

S.A.S.U. [1]

CONTRE

CPAM DU PUY-DE-DOME

Copies :

Dossier
S.A.S.U. [1] SELARL [2]
CPAM DU PUY-DE-DOME

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général

LE VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX

dans le litige opposant :

S.A.S.U. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par la SELARL BLR AVOCATS, avocats au barreau de Lyon,

DEMANDERESSE

ET :

CPAM DU PUY-DE-DOME
[Localité 2]
Représentée par Madame [C] [I] [K], munie d'un pouvoir,

DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL,

composé de :

Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,
Françoise REUSSE, Assesseur représentant les employeurs,
Stéphane LELONG, Assesseur représentant les salariés,

assistés de Mathilde SANDALIAN, greffière,

***
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 28 Mai 2026 et la décision a été rendue ce même jour.

DÉBATS

Par requête enregistrée le 14 Octobre 2025, la S.A.S.U. [1] a saisi le présent tribunal d’un recours pour inopposabilité de la décision de la CPAM DU PUY-DE-DOME de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de la maladie contractée par Monsieur [R] [G] le 18 novembre 2024.

A l'audience de ce jour et par courrier en date du 26 mai 2026 , la S.A.S.U. [1] a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'action.

La CPAM DU PUY-DE-DOME ne s’est pas opposée à cette demande de désistement.

PAR CES MOTIFS