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TJ 63113, 28 mai 2026, RG 25/00758


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Date
28/05/2026
Numéro
25/00758
Lieu / cour
tj63113
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
MàJ source
2026-07-22
Id
6a5fd69184f14adac9d483b6

Texte de la décision

2,076 caractères

Jugement du : 28/05/2026

N° RG 25/00758 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KLW6 - CPS

MINUTE N° : 26/00257

M. [A] [X]

CONTRE

CARSAT AUVERGNE

Copies :

Dossier
Monsieur [A] [X]
Maître Fabienne SERTILLANGE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS
CARSAT AUVERGNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général

LE VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX

dans le litige opposant :

Monsieur [A] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Fabienne SERTILLANGE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS,

DEMANDEUR

ET :

CARSAT AUVERGNE
[Localité 2]
Représentée par Madame [T] [N], munie d'un pouvoir,

DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL,

composé de :

Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,
Françoise REUSSE, Assesseur représentant les employeurs,
Stéphane LELONG, Assesseur représentant les salariés,

assistés de Mathilde SANDALIAN, greffière,

***
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 28 Mai 2026 et la décision a été rendue ce même jour.

DÉBATS

Par requête enregistrée le 08 Décembre 2025, Monsieur [A] [X] a saisi le présent tribunal d’un recours contre la décision de la Commission de Recours Amiable de la CARSAT AUVERGNE du 8 octobre 2025, lui refusant la révision du nombre de trimestre retenu lors de la liquidation de sa pension de retraite.

A l’audience de ce jour, Monsieur [A] [X] a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action ;

La CARSAT AUVERGNE ne s’est pas opposée à cette demande de désistement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, rendue sur le siège,

CONSTATE le désistement de Monsieur [A] [X]

CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action, ainsi que le dessaisissement du Tribunal,

CONDAMNE Monsieur [A] [X] aux dépens sauf meilleur accord des parties.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

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