TJ 63113, 21 juill. 2026, RG 26/01986

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Décision du : 21 Juillet 2026
[H] C/ [E]
N° RG 26/01986 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTQS
n°:
ORDONNANCE

Rendue le vingt et un Juillet deux mil vingt six
par Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente, du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND,
assistée de Madame Fanny CHANSÉAUME, Greffier

DEMANDEUR A L’OPPOSITION D’INJONCTION DE PAYER

Monsieur [T] [H], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Anne-laure GAY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDEUR A L’OPPOSITION D’INJONCTION DE PAYER

Monsieur [R] [E], demeurant [Adresse 2]

ayant pour avocat postulant Maître Simon MANDEVILLE de la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
et pour avocat plaidant Maître Cécile POITVIN, avocate au barreau de PARIS,

Après l’audience de mise en état physique du 16 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

EXPOSE DU LITIGE :
Par acte de commissaire de justice du 1er août 2022, Monsieur [R] [E] a fait délivrer à Monsieur [T] [H] une sommation de payer.
À défaut de règlement, Monsieur [R] [E] a saisi le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand d’une requête en injonction de payer, à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 27 octobre 2022.
Par déclaration en date du 22 décembre 2022, Monsieur [T] [H] a formé opposition à cette ordonnance.
L’affaire a été enrôlée devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand selon la procédure écrite avec représentation obligatoire.
Par conclusions notifiées le 29 juin 2023, Monsieur [R] [E] a conclu au fond.
En dépit de plusieurs injonctions qui lui ont été adressées, Monsieur [T] [H] n’a pas conclu au soutien de son opposition.
Par ordonnance du 7 novembre 2023, le juge de la mise en état a prononcé la radiation de l’affaire faute pour Monsieur [T] [H] d’avoir accompli les diligences lui incombant.
Par conclusions notifiées par RPVA le 16 mars 2026, Monsieur [R] [E] sollicite le rétablissement de l’affaire afin qu’il soit statué sur l’incident de péremption et demande au juge de la mise en état de constater et prononcer la péremption de l’instance et condamner Monsieur [T] [H] aux entiers dépens.
L’incident a été retenu à l’audience de mise en état du 16 juin 2026 et mis en délibéré à la date du 21 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS :
Aux termes de l’article 383 du code de procédure civile, l’affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, à défaut, à moins que la péremption ne soit acquise.
Selon l’article 386 du même code, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.
En l’espèce, l’affaire a été radiée par ordonnance du 7 novembre 2023, faute pour Monsieur [T] [H] d’avoir conclu au soutien de son opposition malgré plusieurs injonctions.
Depuis cette ordonnance, Monsieur [T] [H] n’a accompli aucune diligence de nature à permettre le rétablissement de l’affaire. Il n’a notamment ni conclu au soutien de son opposition, ni sollicité le rétablissement de l’instance.
Plus de deux années se sont ainsi écoulées sans qu’aucune diligence interruptive du délai de péremption ne soit accomplie.
La demande de Monsieur [R] [E] tendant au rétablissement de l’affaire aux seules fins qu’il soit statué sur l’incident de péremption est dès lors recevable et bien fondée.
Il convient en conséquence de constater la péremption de l’instance.
En application des dispositions de l’article 393 du code de procédure civile, Monsieur [T] [H], dont la carence est à l’origine de la péremption, supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS Nous, Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort, CONSTATE la péremption de l’instance enregistrée sous le numéro RG 26/1986 ; CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance ; CONDAMNE Monsieur [T] [H] aux entiers dépens de l’instance. La présente ordonnance a été signée par le Juge de la Mise en Etat et le Greffier. Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,