TJ 63113, 21 juill. 2026, RG 26/00056

LC / CS

Ordonnance N°
du 21 JUILLET 2026

Chambre 6

N° RG 26/00056 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KN74
du rôle général

COMMUNE DE [Localité 1]

c/

[D] [G]

GROSSES le

- la SCP TEILLOT & ASSOCIES

Copies électroniques :

- la SCP TEILLOT & ASSOCIES

Copies :

- Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le VINGT ET UN JUILLET DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

COMMUNE DE [Localité 1], prise en la personne de [Localité 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [D] [G]
[Adresse 2]
[Localité 5]

non comparant, ni représenté

***

Après débats à l’audience publique du 16 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE

La commune de [Localité 6] est propriétaire de la parcelle cadastrée section AA n°[Cadastre 1] située à [Localité 7].

M. [D] [G] est propriétaire de la parcelle voisine cadastrée section AA n°[Cadastre 2].

La commune de [Localité 8] indique avoir autorisé M. [D] [G] à créer une ouverture dans la clôture délimitant la parcelle cadastrée section AA n°[Cadastre 1] pour faciliter l’accès à son terrain pour les besoins de travaux de construction.

Elle indique que M. [G] n’a pas procéder à la fermeture de ce passage en dépit de l’achèvement des travaux et de la notification de plusieurs courriers de mise en demeure à cette fin.

Un procès-verbal de constat a été dressé par Me [J] [N] le 5 septembre 2025.

Par acte du 21 janvier 2026, la commune de [Localité 8], prise en la personne du maire, a fait assigner en référé M. [D] [G] aux fins suivantes :
- condamner M. [D] [G] à procéder à la remise en état de son mur de clôture en supprimant l’ouverture réalisée dans ledit mur et en créant un accès et une occupation sans droit ni titre sur la parcelle communale cadastrée section AA n°[Cadastre 1], dans un délai de 15 Jours suivant la signification de l’ordonnance à venir, au besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai,
- condamner M. [D] [G] à verser à la commune de [Localité 8] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner le même aux entiers dépens comprenant les frais de constat de commissaire de justice et de signification.

Appelée à l’audience du 10 mars 2026, l’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises sur demande des parties.

A l’audience du 16 juin 2026, les débats se sont tenus.

La commune de [Localité 8], prise en la personne du maire, a repris le contenu de son assignation.

M. [D] [G] n’a pas comparu.

Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation.

MOTIFS DE LA DECISION

1/ Sur la demande de condamnation sous astreinte

Selon l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, la présidente du tribunal judiciaire peut prescrire en référé, même en présence d’une contestation sérieuse, des mesures conservatoires ou de remise en état, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite peut se définir comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit étant rappelé que le trouble doit exister le jour où le juge statue.

Il est de principe que l’occupation sans droit ni titre d’un terrain est de nature à constituer un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.

La commune de [Localité 8] invoque l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant de l’occupation illicite de sa parcelle par M. [D] [G] se matérialisant par une ouverture réalisée par M. [G] dans le mur de clôture de la parcelle cadastrée section AA n°[Cadastre 1] appartenant à la commune.

Le procès-verbal de constat dressé le 5 septembre 2025 par Me [J] [N], auquel sont annexées plusieurs photographies, met en évidence l’existence d’une ouverture dans le mur de clôture séparant la parcelle cadastrée section AA n°[Cadastre 1] appartenant à la commune de [Localité 8] et la parcelle cadastrée section AA N°[Cadastre 3] appartenant à M. [D] [G], la mise en place, à l’endroit de l’ouverture, d’une grille et d’un pare-vue « formant comme un portail provisoire » pour accéder à la parcelle de M. [G] et le stationnement, devant ladite ouverture et sur la parcelle de la commune, d’une voiture et d’un bus qui appartiendraient à M. [G].

Plusieurs mises en demeure ont été notifiées par le maire de la commune de [Localité 8] aux fins de faire procéder à la fermeture de l’ouverture créée par M. [G], sans résultat.

Par délibération du conseil municipal du 28 octobre 2025, le maire de la commune de [Localité 8] a été autorisé à effectuer toutes démarches utiles dans le cadre de ce litige.

Dans ces conditions, le trouble manifestement illicite est caractérisé du fait de la création, sans droit ni titre, par M. [D] [G], d’un accès direct à la parcelle appartenant à la commune de [Localité 8].

En conséquence, et eu égard à ce qui précède, il y a lieu de condamner M. [D] [G] à procéder à la remise en état du mur de clôture en supprimant l’ouverture réalisée dans ce dernier et créant un accès direct à la parcelle cadastrée section AA n°[Cadastre 1] appartenant à la commune de [Localité 8], sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir. L’astreinte courra sur une période de 3 mois maximum.

2/ Sur les frais et dépens

M. [D] [G] sera condamné à la commune de [Localité 8] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

PAR CES MOTIFS