TJ 21231, 16 juill. 2026, RG 25/01706

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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1ère Chambre
République française
Au nom du peuple français
N° RG 25/01706 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IXWO

NATURE AFFAIRE : Autres demandes tendant à faire sanctionner l’inexécution des obligations du vendeur

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RENDUE LE 16 Juillet 2026

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [V] [P]
né le 29 Juillet 1951 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Maxence PERRIN, avocat au barreau de DIJON postulant
Maître Philippe BUSSILLET, avocat au barreau de LYON plaidant,

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [C] [X]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Ludovic BUISSON de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE plaidant

Maître [K] [G]
Profession : Commissaire-[B],
demeurant [Adresse 3]

représenté par Me David GOURINAT, avocat au barreau de DIJON plaidant

DEFENDEURS

* * * *

Madame Chloé GARNIER, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame Marine BERNARD, greffière,

Après avoir entendu les conseils des parties à notre audience du 16 Juin 2026 et après avoir mis l’affaire en délibéré, avons rendu ce jour par mise à disposition au greffe, l’ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, ci-après :

EXPOSE DU LITIGE

M. [C] [X] a souhaité mettre en vente plusieurs véhicules anciens dont il a confié la vente à la société [K] [G] [Z] (non commercial : [Z] Enchères), commissaire priseur.

M. [V] [P], expert automobile, s'est porté enchérisseur et a fait l'acquisition le 3 juillet 2022 du véhicule de collection de marque Lombardi 850 [Localité 3] Prix (lot n°23) pour un montant de 13.500 euros. M. [P] a réglé une somme de 16.199,99 euros le 12 juillet 2022.

N'ayant pu obtenir la carte grise pour le véhicule de collection car le certificat d'immatriculation provenant de Belgique ne permettait pas d'attester que M. [C] [X] en était bien le propriétaire, M. [P] a mis en demeure M. [X] de procéder à la résolution de la vente le 9 décembre 2024.

Par actes des 30 avril et 5 mai 2025, M. [V] [P] a fait assigner M. [C] [X] et Me [K] [G] devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de prononcer la résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance et de juger que le commissaire priseur a manqué à son devoir de vigilance, justifiant une condamnation in solidum des défendeurs à l'indemniser de ses préjudices.

Par conclusions d'incident du 1er décembre 2025, M. [K] [G] a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir constater que la société [K] [G] [Z] est l'opérateur de la vente aux enchères de sorte que les demandes présentées à son encontre doivent être déclarées irrecevables. Il sollicite une somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles et la condamnation aux dépens dont distraction au profit de son conseil.

Par conclusions d'incident du 19 avril 2026, M. [K] [G] maintient ses demandes et constate qu'il convient de prendre acte du désistement d'instance de M. [P] à son encontre.

Par conclusions d'incident du 27 mai 2026, M. [V] [P] demande au juge de la mise en état de constater le désistement d'instance à l'encontre de Me [K] [G] à titre personnel et de débouter M. [G] de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Le conseil de M. [X] n'a pas entendu répondre sur l'incident qui ne le concerne pas.

L'affaire a été examinée à l'audience d'incident du 16 juin 2026 et mise en délibéré au 16 juillet 2026.

SUR CE,

Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à défendre

L'article 789 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur à compter du 1er septembre 2024, tel que modifié par décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 et applicable aux instances en cours, dispose :
"Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (...)
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.(...)".

Constitue une fin de non recevoir, au sens de l'article 122 du code de procédure civile, tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

L'article 32 du même code rappelle qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

M. [K] [G] rappelle qu'il ne peut être assigné à titre personnel dès lors que la société [Z] Enchères a procédé à la vente du véhicule selon mandat de vente concédé par M. [X] le 21 juin 2022. M. [P] ne peut prétendre le contraire alors que les documents communiqués sont tous à l'entête de la maison de ventes [Localité 4] au numéro RCS 852 787 035.

M. [P] ne conteste pas cette situation mais indique avoir été induit en erreur par la dénomination des documents commerciaux mentionnant [K] [G] Commissaire [B] sans référence à la société commerciale. Il précise être en cours de régularisation de la situation par la délivrance d'une assignation à l'encontre de la société de sorte qu'il se désiste de sa demande contre Me [K] [G] à titre personnel.

Sur ce, l'ensemble des documents communiqués produits démontre que le mandat de vente aux enchères a été conclu avec la société [K] [G] [Z] Maison de vente aux enchères et non avec Me [K] [G] pris en sa qualité de commissaire priseur.
En conséquence, M. [P] est irrecevable en ses demandes formées à l'encontre de Me [K] [G] qui doit être mis hors de cause. Il convient de prendre acte de son désistement.

Sur les dépens et frais de procédure

M. [P] doit être condamné aux dépens de l'incident et à régler à M. [G] une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS