TJ 21231, 13 juill. 2026, RG 25/01414

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

---

2ème Chambre

Références :

N° RG 25/01414 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYMO

S.C.I. ALLAMANDA, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 844 081 141, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Virginie PUJOL de la SELARL ROUSSEAU BALDINI PUJOL AVOCATS, avocats au barreau de DIJON

C/
Syndicat des copropriétaires de la copropriété “[Adresse 1]”, pris en la personne de son syndic en exercice : la SAS APROPRIA, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro B 808 806 038, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Jean-philippe SIMARD de la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(articles 394 et suivants du CPC)

Nous,Emmanuel ROGUET, Vice-Président placé, délégué au Tribunal judiciaire de DIJON suivant ordonnance de délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de DIJON en date du 22 mai 2026, Juge de la mise en état, assisté de Catherine MORIN, Greffier principal,

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée 23 avril 2025 par la SCI ALLAMANDA, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 844 081 141, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 3]

au

Syndicat des copropriétaires de la copropriété “[Adresse 1]”, pris en la personne de son syndic en exercice : la SAS APPROPRIA, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro B 808 806 038, dont le siège social est sis [Adresse 4]

d’avoir à comparaître devant le Tribunal judiciaire de DIJON ;

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 9 juin 2026, la SCI Allamanda expose qu’un rapprochement est intervenu entre les parties à la procédure ; que dans ces conditions, elle se désiste purement et simplement de l’instance et de l’action qu’elle a initiées à l’égard du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5]” représenté par son syndic en exercice, la SAS Appropria ;

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 9 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de la copropriété “[Adresse 1]” représenté par son syndic en exercice, la SAS Appropria accepte le désistement d’instance et d’action de la demanderesse ;

Il convient dans ces conditions de constater le désistement d’instance et d’action de la SCI Allamanda et l’acceptation par le syndicat des copropriétaires de la copropriété “[Adresse 1]” représenté par son syndic en exercice, la SAS Appropria et de le déclarer parfait ;

PAR CES MOTIFS