TJ 27229, 18 juin 2026, RG 25/02790
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX CHAMBRE DU CONSEIL
N° RG 25/02790 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IIW6
Demande d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin
JUGEMENT DU 18 JUIN 2026
REQUÉRANTE A L’ADOPTION
Madame [U] [Y] [P] [L] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
comparante assistée de Maître Amélie MARTIN, avocat au barreau de l’EURE
CANDIDATS A L’ADOPTION
Madame [A] [J] [H] [K] [G]
née le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] [Localité 2]
présente à l’audience
Monsieur [S] [N] [Z] [G]
né le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
présent à l’audience
en présence de :
Madame [T] [X] [O] [G], mère des candidats à l’adoption et épouse de la requérante, née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
Requête en date du 22 Juillet 2025 reçue au greffe le 23 juillet 2025
N° RG : N° RG 25/02790 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IIW6 - jugement du 18 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Madame Anne-Caroline HAGTORN, juge, qui a entendu les plaidoiries comme juge rapporteur, sans opposition des parties et en a rendu compte lors du délibéré à la collégialité constituée de :
- Madame Anne-Caroline HAGTORN, Présidente d’audience,
- Monsieur Lucas TEREYGEOL, Juge
- Monsieur Michaël ABAD, Juge
GREFFIERE
Madame Charlotte VALLÉE
DÉBATS
En chambre du conseil le 03 Avril 2026 date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 juin 2026
APRÈS AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame Laetitia MIMAUD, Substitut du Procureur de la République
JUGEMENT
- rendu en matière gracieuse
- en premier ressort
- signé par Madame Anne-Caroline HAGTORN, juge et Madame Charlotte VALLÉE, greffière
Expédition parties - avocat
Copie Ministère Public
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil et communication au Ministère Public, en matière gracieuse et en premier ressort,
Vu les articles 343 et suivants du Code Civil, 1165 et suivants du Code de Procédure Civile,
Prononce l’adoption plénière de l’enfant :
Madame [A] [J] [H] [K] [G]
née le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 1]
et
Monsieur [S] [N] [Z] [G]
né le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 1]
Par :
Madame [U] [Y] [P] [L] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1]
Dit que les adoptés continueront de figurer à l’état civil sous les prénoms et nom de :
[A] [J] [H] [K] [G]
et
[S] [N] [Z] [G]
Ordonne la transcription de la présente décision sur les registres du Service Central d’état civil tenus à la Mairie compétente, à la requête du procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle elle sera passée en force de chose jugée ;
Dit que l’acte de naissance originaire conservé par un officier de l’état civil français et le cas échéant, l’acte de naissance établi en application de l’article 58 seront, à la diligence du procureur de la République, revêtus de la mention “adoption” et considérés comme nuls ;
Rappelle que l’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption, que l’adoption confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine ;
Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;
Dit que les dépens de la présente instance seront à la charge du requérant.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.
La Greffière, La Présidente,
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