TJ 09122, 9 avr. 2026, RG 25/00002

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

JUGEMENT DU 09 Avril 2026

N° RG 25/00002 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CQYB
NAC : 88D

N° MINUTE : 26/00077

Notification le

Le tribunal judiciaire de Foix, composé conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats, de :

Monsieur Bernard BONZOM, Magistrat honoraire, Président ,
Monsieur Rémi DUTRENOIS, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non salariés du régime général,
Monsieur Eric PELISSON, assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général,
Assistés de Madame Stéphanie FORNASARI, Greffière,

Dans la cause opposant :

DEMANDEUR :

M. [B] [R]
12 rue du 20 août 1944
31620 VILLAUDRIC

non représenté, ayant écrit et dispensé de comparaître,

à

DEFENDEUR :

CARSAT MIDI-PYRENEES
2 Rue Georges Vivent
31065 TOULOUSE CEDEX 9

représentée par Madame [Z] [H] munie d’un pouvoir spécial,

Suite aux débats intervenus à l’audience publique du 09 Avril 2026,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué, par jugement Contradictoire en dernier ressort, en ces termes :

FAITS ET PROCEDURE :

ATTENDU qu'il ressort des éléments du dossier et des débats que par un courrier en date du 5 avril 2023, la C.A.R.S.A.T. de Midi-Pyrénées, à TOULOUSE (Haute-Garonne), a réclamé à Monsieur [B] [R] la somme de 2 055,64 euros correspondant à la quote-part dont il est redevable au titre de l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité servie à Madame [W] [N], épouse [R], du 1er avril 1985 au 30 avril 1992; que cet organisme lui a adressé, le 24 août 2024, un courrier le mettant en demeure de payer cette somme; que l’intéressé ayant saisi la Commission de recours amiable de cet organisme, cette dernière a rejeté sa réclamation; qu’il a déféré cette décision au présent tribunal par un courrier du 30 décembre 2024, expédié le 3 janvier 2025.

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ATTENDU que Monsieur [R] fait connaître qu’il se désiste de son
recours dans un courrier électronique en date du 27 mars 2026.

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ATTENDU que la C.A.R.S.A.T. de Midi-Pyrénées indique qu’elle
accepte ce désistement.

MOTIFS :

ATTENDU qu’acte doit être pris du désistement de Monsieur [R] de son recours contentieux; que doit être constatée l’extinction de l’instance.

ATTENDU que doit être constatée l’absence de dépens.

PAR CES MOTIFS :