TJ 09122, 12 mars 2026, RG 24/00094

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

JUGEMENT DU 12 Mars 2026

N° RG 24/00094 - N° Portalis DBWU-W-B7I-CONY
NAC : 88G

N° MINUTE : 26/00052

Notification le

Le tribunal judiciaire de Foix, composé conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats, de :

Monsieur Bernard BONZOM, Magistrat honoraire, Président ,
Monsieur Rémi DUTRENOIS, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non salariés du régime général,
Monsieur Eric PELISSON, assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général,
Assistés de Madame Stéphanie FORNASARI, Greffière,

Dans la cause opposant :

DEMANDEUR :

Mme [D] [B]
née le 19 Novembre 1991 à FOIX (ARIEGE)
1 rue du Chandelet
Bâtiment 3 - Appartement C8
09100 PAMIERS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C09122-2024-000946 du 03/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de FOIX)

représentée par Me Stéphane FABBRI,avocat au Barreau de l’ARIEGE

à

DEFENDEUR :

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’ARIEGE
5, rue Victor Hugo
BP 30014
09016 FOIX CEDEX

représentée par Madame Glaucia-Nielle SANTOS-ARAUJO, Référente juridique, munie d’un pouvoir spécial,

Suite aux débats intervenus à l’audience publique du 12 Février 2026,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué, par jugement contradictoire et sans appel immédiat, en ces termes :

FAITS ET PROCEDURE :

ATTENDU qu'il ressort des éléments du dossier et des débats que par un courrier en date du 2 mai 2024, le directeur de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES de l’Ariège, à FOIX, a prononcé à l’encontre de Madame [D] [B] une pénalité de 2 150 euros pour fraude - grief étant fait à l’intéressée de n’avoir pas révélé sa communauté de vie et d’intérêts depuis le 1er février 2022 -; qu’à cette pénalité s’ajoute la somme de 3 291,78 euros correspondant aux 10% du préjudice par cet organisme.

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ATTENDU que par un courrier de son Avocat, du 29 mai 2024, déposé
le 3 juin suivant auprès de ce tribunal, Pôle social, Madame [B] a contesté cette décision.

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ATTENDU que par un jugement du 3 juillet 2025 - auquel il convient de
se reporter afin de connaître la position de chacune des parties -, le tribunal a ordonné la réouverture des débats à l’effet :

1 - pour la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES de l’Ariège, de renseigner le tribunal sur la suite donnée à la réclamation formulée par Madame [B] sur la lettre-type en date du 17 février 2024,

2 - pour Madame [B], de justifier de l’envoi de cette réclamation à la Caisse,

(page 7); qu’il a, en outre, réservé les dépens.

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ATTENDU que le Parquet de ce tribunal, aujourd’hui interrogé par le
Président, a indiqué que la plainte déposée à l’encontre de Madame [B] par la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES de l’Ariège pour escroquerie était toujours en cours, l’enquête ayant été confiée au Commissariat de Police de PAMIERS.

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ATTENDU que tant Madame [B] que la CAISSE
D’ALLOCATIONS FAMILIALES de l’Ariège ont fait connaître leur accord pour une décision de sursis à statuer.

MOTIFS :

ATTENDU qu’il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer jusqu’à l’évacuation de la procédure pénale actuellement en cours.

ATTENDU que les dépens doivent être réservés.

PAR CES MOTIFS :