TJ 09122, 12 mars 2026, RG 24/00109

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

JUGEMENT DU 12 Mars 2026

N° RG 24/00109 - N° Portalis DBWU-W-B7I-CO26
NAC : 89E

N° MINUTE : 26/00055

Notification le

Le tribunal judiciaire de Foix, composé conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats, de :

Monsieur Bernard BONZOM, Magistrat honoraire, Président ,
Monsieur Gilles BRIANT, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non salariés du régime général,
Madame Corinne CENTANNI, assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général,
Assistés de Madame Stéphanie FORNASARI, Greffière,

Dans la cause opposant :

DEMANDEUR :

S.A. SAVA-SEM
La Griolle
Bonascre
09110 AX LES THERMES

représenté par Me Olivier PASSERA de la SELARL OLIVIER PASSERA AVOCAT, avocat au Barreau de TARBES

à

DEFENDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ARIEGE
1 avenue de Sibian
09015 FOIX CEDEX

représentée par Monsieur [V] [Y], Rédacteur juridique, muni d’un pouvoir spécial,

Suite aux débats intervenus à l’audience publique du 12 Mars 2026,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué, par jugement Contradictoire en dernier ressort, en ces termes :

FAITS ET PROCEDURE :

ATTENDU qu'il ressort des éléments du dossier et des débats que par une lettre de son Avocat, du 28 juin 2024, la société SAVA.SEM, à AX LES THERMES (Ariège), a déféré au présent tribunal, d’une part, la décision, à elle notifiée le 3 mai 2024, par laquelle la Commission de recours amiable de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de l’Ariège, à FOIX, a, dans sa séance du 2 de ce dernier mois, rejeté sa demande tendant à lui voir déclarer inopposable la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident de Monsieur [Q], du 11 janvier 2024, et, d’autre part, la décision par laquelle la Commission médicale de recours amiable d’Occitanie, a rejeté implicitement sa contestation de la durée des soins et des arrêts de travail prescrits au précité (59 jours).

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ATTENDU que par une ordonnance n°25 / 00006, du 17 décembre 2025,
a été ordonnée la jonction de ces recours.

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ATTENDU que la société SAVA.SEM indique qu’elle se désiste de
l’instance introduite.

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ATTENDU que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de
l’Ariège s’en remet à la décision du tribunal.

MOTIFS :

ATTENDU qu’acte doit être pris du désistement de la société SAVA.SEM de l’instance par elle engagée; que doit être constatée l’extinction de cette dernière.

ATTENDU que doit être constatée l’absence de dépens.

PAR CES MOTIFS :