TJ 30189, 20 juill. 2026, RG 26/00753
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 26/00753 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LTBP
Etablissement HABITAT DU GARD. RCS [Localité 2] N° 273 000 018.
C/
Monsieur [E] [P] Né le 12/06/1981 à [Localité 3]., Madame [X] [I] épouse [P]
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience de référés du 20 juillet 2026
tenue par Serge SALTET-DE-SABLET, juge des contentieux de la protection , assisté de Jean-Jacques PONS greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
Etablissement HABITAT DU GARD. RCS [Localité 2] N° 273 000 018.
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocats au barreau de NIMES
d'une part à
DEFENDEUR(S) :
M. [E] [P] Né le 12/06/1981 à [Localité 3].
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Mme [X] [I] épouse [P]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
comparants en personne
d'autre part
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 07/05/2026;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des référés, statuant publiquement, prononce le désistement d'instance.
Constate le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 26/00753 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LTBP ;
Rappelle que les dépens restent à la charge du demandeur sauf meilleur accord entre les parties.
Le Greffier Le Juge des Référés
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