TJ 17300, 20 juill. 2026, RG 26/01090

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026

DOSSIER : N° RG 26/01090 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FV5H
AFFAIRE : Etablissement public HABITAT 17 OFFICE PUBLIC HABITAT CHARENTE MARITIME C/ [B] [W]
MINUTE : 26/

COMPOSITION DU TRIBUNAL

expédition délivrée le
aux parties

copie exécutoire délivrée le
à
PRÉSIDENT : Madame Aurore FOULQUIER, Juge en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de La Rochelle

GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Madame Anne-Lise VOYER, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

Etablissement public HABITAT 17 OFFICE PUBLIC HABITAT CHARENTE MARITIME, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Madame [U] [K], régulièrement munie d’un pouvoir écrit

DEFENDERESSE

Madame [B] [W]
née le 28 Novembre 1997 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]

non comparante non représentée

***
Débats tenus à l'audience du 01 Juin 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 20 Juillet 2026.
***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 25 avril 2022, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA CHARENTE-MARITIME, HABITAT 17, a donné à bail Madame [B] [W] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 2], pour un loyer mensuel de 495,40 euros charges comprises.

Des loyers demeurant impayés, par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2026, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA CHARENTE-MARITIME, HABITAT 17, a fait signifier à Madame [B] [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 19 janvier 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2026, dénoncée à la préfecture de la Charente Maritime le 26 mars 2026, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA CHARENTE-MARITIME, HABITAT 17, a fait assigner Madame [B] [W] devant le juge des contentieux de la protection aux fins aux fins de :
- Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 17 mars 2026 ;
- Ordonner l’expulsion de Madame [B] [W] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
- Condamner Madame [B] [W] au paiement des sommes suivantes :
○ la somme de 1.117,64 euros au titre de la dette locative arrêtée à février 2026, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers sur la somme de 847,40 euros et à compter de la signification de l’assignation pour le surplus ;
○ une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux ;
○ les dépens ;
○ 100,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement et de l’assignation ;
- rappeler le bénéfice de l’exécution provisoire.

À l'audience du 1er juin 2026, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA CHARENTE-MARITIME, HABITAT 17, représenté par Madame [U] [K], régulièrement munie d’un pouvoir écrit, sollicite le maintien de sa demande d’expulsion pour le logement et réactualise sa créance à la somme de 1.395,50 euros.

Madame [B] [W], régulièrement citée à Etude n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe (18 mai 2026) avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience (carence).

L'affaire a été mise en délibéré au 20 juillet 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l'espèce, Madame [B] [W], assignée à l’étude de l’huissier, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la demande

Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 26 mars 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.

Par ailleurs, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA CHARENTE-MARITIME, HABITAT 17, justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 19 janvier 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 25 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA CHARENTE-MARITIME, HABITAT 17, aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur le fond

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire

Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 16 janvier 2026.

Conformément à l’avis de la Cour de cassation du 13 juin 2024 n° 24-70.002, si le délai accordé au locataire pour apurer sa dette est désormais fixé à six semaines, au terme duquel la clause résolutoire est acquise, ce délai ne s’applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d’entraîner leur réfaction.

En l’espèce, le contrat de bail prévoit que la clause résolutoire ne produit effet que 2 mois après un commandement de payer demeuré infructueux et ce délai de 2 mois sera appliqué.

Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu, le 25 avril 2022, à compter du 17 mars 2026.

Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Madame [B] [W] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

En l’absence de reprise du paiement des loyers avant l’audience et en l’absence de comparution à l’audience de Madame [B] [W], aucun délai de paiement suspensif de la clause résolutoire ne pourra lui être accordée.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation

Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 17 mars 2026, Madame [B] [W] est occupante sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Madame [B] [W] à son paiement à compter de 17 mars 2026, jusqu'à la libération effective des lieux, partie de ces indemnités d’occupation étant déjà incluse dans l’arriéré locatif, les sommes dues à compter de la résiliation étant juridiquement des indemnités d’occupation et non des loyers.

Sur la demande en paiement

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du contrat de bail, du commandement de payer délivré le 16 janvier 2026 et du décompte de la créance actualisé au 29 mai 2026 que l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA CHARENTE-MARITIME, HABITAT 17, rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.

En conséquence, il convient de condamner Madame [B] [W] à payer à l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA CHARENTE-MARITIME, HABITAT 17, la somme de 1.395,50 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers sur la somme de 847,40 euros et à compter de la signification de l’assignation pour le surplus.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [B] [W] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et le coût de la notification de l'assignation.

Madame [B] [W] sera également condamnée à payer à l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA CHARENTE-MARITIME, HABITAT 17, la somme de 100,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, eu égard aux conséquences attachées à une décision d’expulsion, il convient d’écarter l’exécution provisoire attachée au présent jugement.

PAR CES MOTIFS