TJ 02408, 21 juill. 2026, RG 26/00401

N° RG 26/00401 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DQJF

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [W] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

- o O o -

ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026
L’an deux mil vingt six et le vingt et un juillet

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

En présence de Madame [M] [K], auditrice de justice

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 1]
non comparant, représenté par Madame [N] [E], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [W] [V]
né le 12 Septembre 1982 à [Localité 2],
Demeurant [Adresse 1]
accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]
comparant,
assisté de Maître Sabine DUFOUR, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 21 Juillet 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’[Etablissement 1] et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 17 Juillet 2026, le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [W] [V] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [W] [V].

Vu l’avis motivé en date du 17 juillet 2026 établi par le Docteur [H],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 17 juillet 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [W] [V],

Vu l’audition de monsieur [W] [V] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître Sabine DUFOUR, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [W] [V] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’[Etablissement 1] du 12 juillet 2026, en raison d’un péril imminent caractérisé selon le Docteur [G], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 3], par : “ des troubles anxieux importants lui occasionant des insomnies.”

Par requête en date du 17 Juillet 2026, le directeur de l’EPSMD de l’[Etablissement 1] nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [W] [V].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 17 juillet 2026 établi par le Docteur [H] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Patient de 44 ans admis à l’USIP dans un contexte de décompensation psychotique se manifestant par des troubles du comportement et une agitation psychomotrice au domicile, sur fond de difficultés conjugales et de consommation d’alcool. ll sagit d'un patient connu de son secteur de psychiatrie et bénéficiant d’un suivi anterieur. Depuis son admission, un renforcement du traitement thérapeutique a été realisé, permettant une nette diminution des troubles du comportement.
A l’entretien de ce jour, le patient apparait plus calme et plus accessible. ll demeure toutefois anxieux, avec une tension psychique persistante, princiipalement en lien avec sa relation conjugale. L’adhesion aux soins reste limitée et le patient conserve une faible conscience de ses troubles. Au regard de la persistence de la symptomatologie et de la nécessite de poursuivre l’adaptation thérapeutique, l’hospitalisation complete dans le cadre des soins sans consentement reste justifiee et doit être maintenue.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir qu’il s’agit de la onzième hospitalisation du patient depuis 2001. Elle ajoute qu’il reste anxieux et avec une tension psychique, la levée de la mesure n’est pas programmée.

Monsieur [W] [V] a fait état de l’amélioration de sa situation espérant pouvoir rapidement prétendre à une sortie d’hospitalisation. Il explique connaître sa pathologie, avoir repéré les signes d’une rechute et avoir prévenu sa famille en amont de son hospitalisation. Il dit que son traitement avait été diminué et que l’arrêt avait été envisagé, ce qui lui a fait peur. Il ajoute qu’il était fatigué du fait de ses activités personnelles et professionnelles. L’hospitalisation lui a fait du bien, il souhaite à présent retrouver sa famille et son travail. Il souhaite sortir de l’hôpital et poursuivre son traitement à domicile.

Le conseil de Monsieur [W] [V] a demandé la mainlevée de la mesure. Elle explique que l’avis motivé date du 17 juillet et qu’il n’est plus à jour. Elle ajoute que son client est compliant aux soins, qu’il demande à sortir avec une ordonnance pour poursuivre son traitement.

Au regard de ces éléments, Monsieur [W] [V] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS