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TJ 67482, 6 juill. 2026, RG 26/01030


Vérifier : TJ 67482, 6 juill. 2026, RG 26/01030 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/07/2026
Numéro
26/01030
Lieu / cour
tj67482
Chambre
Proc. coll. commerciales
Type
other
MàJ source
2026-07-22
Id
6a5fe51984f14adac9d4f627

Texte de la décision

5,947 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe des Procédures Collectives Commerciales
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :

ORDONNE la réouverture de la procédure, sous forme de liquidation judiciaire, de l’E.U.R.L. [U], conformément aux dispositions des articles L 643-13 et R 643-24 du Code de Commerce.

DÉSIGNE :

1) M. Jacky BANTZE, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et M. Patrick DINEL, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

2) La SELAS MJE, prise en la personne de Maître [Y] [F] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à 3 ans.

ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi.

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier, Le Président,

Nicolas OLIER Konny DEREIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 4]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 416/26
N° RG 26/01030 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJLS

AVIS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Extrait de jugement

La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 06 juillet 2026 :

ORDONNÉ la réouverture, sous forme de liquidation judiciaire, de la procédure collective concernant :

l’E.U.R.L. [U], dont le siège social est sis [Adresse 5],
Activité : Peinture carrelage,
RCS [Localité 3] 828 126 540 (N° de gestion 17B00630)

DÉSIGNÉ la SELAS MJE, prise en la personne de Maître [Y] [F] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

DÉSIGNÉ M. Jacky BANTZE, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et M. Patrick DINEL, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 416/26
N° RG 26/01030 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJLS

AVIS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Avis de jugement

La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 06 juillet 2026 :

ORDONNÉ la réouverture, sous forme de liquidation judiciaire, de la procédure collective concernant :

l’E.U.R.L. [U], dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 3],
Activité : Peinture carrelage,
RCS [Localité 3] 828 126 540 (N° de gestion 17B00630)

DÉSIGNÉ la SELAS MJE, prise en la personne de Maître [Y] [F] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

LJ 416/26

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 4]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 416/26
N° RG 26/01030 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJLS

SELAS MJE
E.U.R.L. [U]

NOTIFICATION

Reçu notification du jugement du 06 juillet 2026 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République

Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralRegistre du Commerce et des SociétésRépertoire des MétiersLiquidateur : SELAS MJEJuge-Commissaire : [Q] [T]ébiteur : M. [W] [U] par significationCommissaire de Justice (signification) : Me SAYER

Le

Pour Nicolas OLIER, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 4]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

Me SAYER
Case 3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 416/26
N° RG 26/01030 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJLS

SOIT-TRANSMIS

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint deux copies de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au domicile du représentant légal de la société débitrice :

Monsieur [W] [U], demeurant [Adresse 5]

Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce).

Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais.

Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre facture sur le site CHORUS PRO (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n'est pas utile de joindre une attestation de mission.

Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.

Strasbourg, le 06 juillet 2026
Le Greffier

BODACC

JUGEMENT D’OUVERTURE
de LIQUIDATION JUDICIAIRE

(Personne morale)

GREFFE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

N° RG 26/01030 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJLS

Jugement de réouverture, sous forme de LIQUIDATION JUDICIAIRE, de la procédure collective clôturée le 8 décembre 2025
Date : 06 juillet 2026
E.U.R.L. [U]
[Adresse 5]
Activité : Peinture carrelage
RCS [Localité 3] 828 126 540 (N° de gestion 17B00630)

Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement réouvrant, sous forme de liquidation judiciaire, la procédure collective référencée LJ 416/26 et clôturée le 8 décembre 2025.
Liquidateur : SELAS MJE, prise en la personne de Maître [Y] [F] - [Adresse 3].

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d'Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).

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