TJ 67482, 21 juill. 2026, RG 24/06558

N° RG 24/06558 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4XX

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
[Adresse 1]
[Localité 1]
[Localité 2] Civil
N° RG 24/06558 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4XX

Minute n°

copie exécutoire le 21 juillet 2026 à :

- Me François SIMONNET

- Me Etienne PERNOT

pièces retournées

le 21 juillet 2026

Me Etienne PERNOT
Me François SIMONNET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 21 JUILLET 2026

DEMANDEURS :

Société DISCOUNT [W]
[Adresse 2]
[Localité 3] (ALLEMAGNE

Monsieur [A] [B]
né le 24 Septembre 1940 à [Localité 4]
[Adresse 3] [Localité 5]

Madame [X] [M] épouse [B]
née le 04 Octobre 1947 à [Localité 6]
[Adresse 3] [Localité 5]

représentés par Me François SIMONNET, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [I]
né le 02 Juillet 1969 à [Localité 6]
[Adresse 4] [Localité 7] [Adresse 5]
représenté par Me Etienne PERNOT, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection
Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
Maxime BRUMM, Greffier
[R] [Z], Attaché de justice

DÉBATS :

Audience publique du 30 Juin 2026

JUGEMENT

Contradictoire rendu en premier ressort,
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection et par Maxime BRUMM, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Suivant contrat du 23 juin 2020, M. [F] [I] a donné à bail à la société DISCOUNT [W] une maison d’habitation sise [Adresse 6] à [Localité 8], le contrat de bail conclu précisant que le bien loué est destiné exclusivement à l’habitation principale du gérant et unique associé de la société DISCOUNT [W] (M. [A] [B]), ainsi qu’à son époux (la société DISCOUNT [W]).

Par courrier en date du 9 juin 2023, M. [F] [I] a informé la société DISCOUNT [W] du fait que des travaux allaient être réalisés, que ces travaux nécessitent un échafaudage, et qu’ils débuteront le 19 juin 2023 pour durer jusqu’au mois de septembre 2023.

Se plaignant de désagréments liés aux travaux et de leur longueur, un constat de Commissaire de justice a été établi à la demande de la société DISCOUNT [W], le 3 juillet 2023, et le 26 septembre 2023. Un nouveau constat a été dressé par Commissaire de justice le 24 novembre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er février 2024, la société DISCOUNT [W] a fait assigner M. [F] [I] devant le Tribunal de proximité de Schiltigheim afin d’être dispensée de paiement des loyers et également aux fins de condamnation au paiement.

Suivant exploit de commissaire de Justice, délivré le 14 juin 2024, M. [F] [I] a délivré à société DISCOUNT [W] commandement de payer visant la clause résolutoire en paiement de la somme de 6 567,05€ au titre de la dette locative.

Suivant jugement du 28 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection schilikois a notamment :
- débouté M. [F] [J] de sa demande tendant au constat de la clause résolutoire,
- dispensé la société DISCOUNT [W] du paiement des loyers à compter du 1er octobre 2023 en exécution du contrat de bail conclu le 23 juin 2020 et portant sur une maison d’habitation sise [Adresse 6] à [Localité 8], et ce jusqu’à achèvement complet des travaux certifiés par constat de Commissaire de justice dressé à la requête de la partie la plus diligente,
- condamné M. [F] [I] à verser à la société DISCOUNT [W] la somme de la somme de 2 367,84 € représentant les frais de commissaire de justice avancée par la société DISCOUNT [W] dans le cadre de la présente procédure.

Appel a été interjeté par M. [F] [I].

Suivant arrêt du 23 mars 2026, la cour d'appel de Colmar a notamment infirmé le jugement schilikois en ce qu’il a dispensé la société DISCOUNT [W] de paiement des loyers et en ce qu’il a débouté M. [F] [I] de sa demande de paiement des loyers, a confirmé le jugement pour le surplus et, statuant à nouveau des chefs infirmées, a :
- condamné M. [F] [I] à payer à la société DISCOUNT [W] la somme de 4 250€ en réparation des troubles de jouissance subis,
- condamné la société DISCOUNT [W] à payer à M. [F] [I] la somme de 6 567,05€ au titre des loyers impayés,
- condamné la société DISCOUNT [W] à payer à M. [F] [I] la somme de 294€ de dommages et intérêts.

Prétentions et moyens des parties

Suivant conclusions du 20 mai 2026, reprises oralement à l’audience, la société DISCOUNT [W], M. [A] [B] et Mme [X] [M] épouse [B] demandent au juge des contentieux de la protection de :
- annuler le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 14 juin 2024,
- condamner M. [F] [I] à payer la somme de 10 000€ de dommages et intérêts
- condamner M. [F] [I] aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En réplique, et suivant conclusions du 1er juin 2026, reprises oralement à l’audience, M. [F] [I] demande au juge des contentieux de la protection de :
- prononcer la nullité de l’assignation,
- débouter la société DISCOUNT [W], M. [A] [B] et Mme [X] [M] épouse [B] de leurs demandes
- condamner les demandeurs aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est expressément renvoyé aux conclusions des parties en date du 20 mai 2026 pour les demandeurs et en date du 1er juin 2026 pour le défendeur, reprises oralement à l’audience de plaidoirie, pour un exposé des motifs conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la compétence territoriale du juge des contentieux de la protection

Aux termes de l’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

L’article R213-9-7 dudit code précise que dans les cas prévus aux articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens.

En l’espèce, il est acquis aux débats que le bien, objet du litige, se situe à [Localité 5].

Seul le tribunal de proximité d’Illkirch-Graffenstaden est compétent pour connaître du présent litige.

Les demandes des parties seront réservées.

PAR CES MOTIFS