TJ 31555, 21 juill. 2026, RG 26/01128

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/01128 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VKKK
Le 21 Juillet 2026

Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté d'Alizée PARAZOLS, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Madame [J] [O], régulièrement convoquée, assistée de Me Lise THOMAS, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY, régulièrement convoquée ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête aux fins de mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte en date du 13 Juillet 2026 à l’initiative de Madame [J] [O] née le 23 Août 1974 à [Localité 1] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [J] [O] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 28 juin 2026, en raison de troubles du comportement sur la voie publique et dans un contexte de rupture de traitement et de suivi.

Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par ordonnance en date du 07 juillet 2026.

La patiente sollicite la mainlevée de l'hospitalisation dont elle fait l'objet.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Madame [J] [O] présente à ce jour une exaltation, une irritabilité, une inadaptation comportementale, une désinhibition notamment sur le plan sexuel, avec des mises en danger, une accélération du cours de la pensée, une opposition active aux soins ainsi que des idées délirantes de persécution.

Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques dont fait l'objet Madame [J] [O].

PAR CES MOTIFS