TJ 31555, 21 juill. 2026, RG 26/01127

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/01127 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VKKG
Le 21 Juillet 2026

Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Alizée PARAZOLS, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Madame [B] [E], régulièrement convoquée, assistée de Me Lise THOMAS, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY, régulièrement convoquée ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 16 Juillet 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY concernant Madame [B] [E] née le 10 Avril 1995 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [B] [E] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 11 juillet 2026, en raison d’une désorganisation de la pensée avec des idées délirantes de thématique mystique et de persécution, un arrêt de ses traitements, une irritabilité et une labilité de l’humeur. Son entourage rapportait une hétéro-agressivité répétée avec des menaces de mort. L’intéressée ne percevait pas la nécessité des soins psychiatriques, elle présentait un déni total de ses troubles.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Madame [B] [E] présente à ce jour une rupture avec l’état antérieur, des troubles du comportement, une exaltation, une tachypsychie, une bizarrerie, des éléments de persécution ainsi qu’un déni des troubles.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS