Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 26/01127
TJ 69123, 1 sept. 2026, RG 26/01127
ORDONNANCE DU : 01 Septembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/01127 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4EIL AFFAIRE : S.A.S. APTENIA FRANCE C/ [Q] [B], [Z] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Lorelei PINI PARTIES
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ca renvoi ca_riom n° 26/01127
CA Riom, 18 août 2026, RG 26/01127
COUR D'APPEL DE [Localité 1] chambre sociale [Adresse 1] [Localité 2] AVIS DE DESIGNATION DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Article 905 du code de procédure civile N° RG 26/01127 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GQ6T Affaire : Mme [Y] [K] contre S.A.R.L. [1] Déclaration d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/01127
TJ 06088, 30 juill. 2026, RG 26/01127
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] c/ [O] MINUTE N° DU 30 Juillet 2026 N° RG 26/01127 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RFTZ Grosse délivrée à Me Chr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01127
TJ 75056, 29 juill. 2026, RG 26/01127
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [J] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/01127 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCABK N° MINUTE : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 29 juil
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01127
TJ 31555, 21 juill. 2026, RG 26/01127
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01127 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VKKG Le 21 Juillet 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Alizée PARAZOLS, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissem
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 26/01127
TJ 13055, 2 juill. 2026, RG 26/01127
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026 N° RG 26/01127 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7KGE Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [Q] / [U] N° minute : Grosse le
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/01127
TJ 35238, 19 juin 2026, RG 26/01127
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 19 Juin 2026 N° RG 26/01127 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MB7M Jugement du 19 Juin 2026 N°: 26/653 S.A [Localité 3] CONSTRUCTION C/ [L] [M] [C] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA [Loca
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/01127
TJ 31555, 17 juin 2026, RG 26/01127
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/01127 N° Portalis DBX4-W-B7J-U64K ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 17 Juin 2026 S.A. [Adresse 4] représentée par son président directeur général C/ [A] [U] Expédition revêtue de l
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/01127
TJ 67482, 12 juin 2026, RG 26/01127
N° RG 26/01127 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEN2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 26/01127 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEN2 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Mehdi EL MRINI copie certifiée conforme à partie défenderesse Le Le G
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ca other ca_pau n° 26/01127
CA Pau, 4 juin 2026, RG 26/01127
N° 26/01660 COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 26/01127 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLT2 joint au dossier RG 26/01135 Monsieur [R] [I] Représentant : Me Véronique ROLFO, avocat au barreau de TARBES APPELANT S.A.S. [1]
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01127
TJ 31555, 27 mai 2026, RG 26/01127
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01127 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFZ7 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR Dossier n° N° RG 26/01127 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFZ7 ORDONNANCE STATUANT SUR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13001 n° 26/01127
TJ 13001, 7 mai 2026, RG 26/01127
MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 26/01127 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NBMF AFFAIRE : S.A.R.L. HORSAU CONCEPT / S.A.S. AIS IMMO TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 07 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophél
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01127
TJ 69123, 7 avr. 2026, RG 26/01127
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01127 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CBJ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 07 avril 2026 à Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de San
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/01127
TJ 30189, 10 mars 2026, RG 26/01127
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01127 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LOL7 ORDONNANCE DU 10 Mars 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, ma
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01127
CA Paris, 2 mars 2026, RG 26/01127
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01127 - N° Portalis 35
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/01127
TJ 77284, 2 mars 2026, RG 26/01127
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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ca other ca_versailles n° 26/01127
CA Versailles, 26 févr. 2026, RG 26/01127
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/01127 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWSO jonction avec le numéro RG 26/01128 Du 26 FEVRIER 2026 ORDONNANCE LE VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre
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ca other ca_aix_provence n° 26/01127
CA Aix Provence, 18 févr. 2026, RG 26/01127
N°RG : 25/07570 Ordonnance n°37 ORDONNANCE DE TAXE Vu les articles L 663-2, R 663-13, R 663-18 et suivants et l'article R 663-31 du code de commerce, Vu la requête de la S.E.L.A.R.L. GM représentée par Me [Q] [J], reçue le 16 juin 2025, agissant en qualité de commissaire à l'exécut
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ca other ca_lyon n° 26/01127
CA Lyon, 13 févr. 2026, RG 26/01127
N° RG 26/01127 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYGW Nom du ressortissant : [H] LE PREFET DE L'ISERE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [H] LE PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 13 FEVRIER 2026
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