TJ 31555, 21 juill. 2026, RG 26/01126

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/01126 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VKKA
Le 21 Juillet 2026

Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté d'Alizée PARAZOLS, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Madame [Z] [D], régulièrement convoquée, assistée de Me Lise THOMAS, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Etablissement 2], régulièrement convoquée ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 15 Juillet 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Etablissement 2] concernant Madame [Z] [D] née le 05 Novembre 1999 à [Localité 1] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [Z] [D] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 10 juillet 2026, dans un contexte de tentative de défenestration et de changement récent de traitement médicamenteux. Elle présentait une symptomatologie dépressive avec des idées suicidaires permanentes.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Madame [Z] [D] présente à ce jour des idées suicidaires scénarisées par pendaison, sans facteur déclencheur identifié, une absence de facteur protecteur ainsi qu’une adhésion fragile aux soins.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS