TJ 37261, 16 juill. 2026, RG 25/05000

Minute n° :
N° RG 25/05000 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J3SE

JUGEMENT SUR REQUETE

EN DATE DU 16 Juillet 2026

ADOPTION PLENIERE REQUETE PARQUET

AFFAIRE :
[R] [Y]

Dossier N° RG 25/05000 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J3SE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ADOPTION PLENIERE

Requérante : [R] [Y]

LE TRIBUNAL :

Vu la requête aux fins d’ adoption plénière qui précède transmise par Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de TOURS (Indre et Loire),

Vu les pièces à l’appui, les articles 343 et suivants du Code Civil, et notamment :

- le consentement de Madame [Z], [Q], [P] [B] (mère de l’adopté et épouse de l’adoptante) suivant acte notarié reçu le 12 février 2024 par Maître [T] [L], notaire à [Localité 1] (37) ;
- la déclaration conjointe de choix de nom en date du 12 février 2024 ;
- l’absence de rétractation ;

Vu l’article 28 du Code de Procédure Civile permettant au Tribunal de statuer sans débats ;

Vu l’avis de A. BERON, Juge rapporteur, les réquisitions écrites du Ministère Public, et après avoir vérifié :

- Que les conditions de la Loi sont réunies ;

- Que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant ;

- Que l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale de l’adoptant ;

PRONONCE l’adoption plénière de :

[N], [M], [S] [B]
né le [Date naissance 1] 2023 à [Localité 1] (37)

Accueilli au foyer de l’adoptante depuis plus de six mois ;

PAR :

[R], [E], [V] [Y]
né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 2] (91)
demeurant [Adresse 1]

Mariée le [Date mariage 1] 2021 à la mairie de [Localité 1] (37) à [Localité 3], [Q], [P] [B] et avec laquelle elle demeure.

DIT que l’adopté portera désormais les prénoms et le nom de : [N], [M], [S] [Y] [B] (1ère partie : [Y] ; 2ème partie : [B]) ;

DIT que le présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état civil de [Localité 1] (37), lieu de naissance de l’adopté, et que la transcription lui tiendra lieu d’acte de naissance ;

DIT que l’acte de naissance originaire ainsi que le cas échéant l’acte de naissance établi en application de l’article 58 du Code Civil seront revêtus de la mention “ADOPTION” et considérés comme nuls ;

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adoptante et à la mère de l’adopté, et au Procureur de la République contre émargement au dossier ;

Ainsi fait et jugé au Palais de Justice de TOURS par jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le SEIZE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président, C. LAGARRIGUE, Vice-Présidente, A. BERON, Vice-Présidente, assistés de M. FRÉROT, Greffier, après avis du ministère public en la personne de J. PATARD, Vice-Procureur.

LE GREFFIER LE PRESIDENT