TJ 37261, 10 juill. 2026, RG 25/03786

MINUTE N° : 26/00518

JUGEMENT
DU 10 Juillet 2026

N° RC 25/03786

DÉCISION CONTRADICTOIRE DERNIER RESSORT

[E] [Y]
[V] [X]
[B] [S]

ET :

[U] [P]

Débats à l'audience du 07 Mai 2026

Le
- copie exécutoire+copie certifiée conforme+dossier de plaidoirie
à Me BERBIGIER

- copie certifiée conforme
à Mme [P]

- copie certifiée conforme au dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

TENUE le 10 Juillet 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : A. ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : L. PENNEL,

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 Mai 2026

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 10 Juillet 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Monsieur [E] [Y], né le 11 Septembre 1942 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]

Madame [V] [X], née le 17 Août 1971 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]

Madame [B] [S], née le 17 Septembre 1979 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 4]

représentés par Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS,

substitué par Maître Anne-Sophie LE CARVENNEC, avocat au barreau de TOURS,

D'une Part ;

ET :

Madame [U] [P], née le 12 Novembre 2002 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 5],
comparante en personne,

D'autre Part ;

RG 25/03786

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er août 2022, Monsieur [Y] [E], Madame [I] [V] et Madame [S] [B] ont consenti un bail d'habitation à Madame [P] [U] portant sur un logement situé sis [Adresse 6] à [Localité 3].

Invoquant des troubles du voisinage, le bailleur a fait assigner Madame [P] [U] par acte de commissaire de justice du 20 août 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
- juger que Madame [P] [U] a manqué à son obligation légale et contractuelle d’avoir à user paisiblement de la chose louée et de s’interdire de toute nuisance aux tiers ;
- prononcer la résiliation du contrat de location signé le 1er août 2022 aux torts exclusifs de Madame [P] [U] ;
- juger qu’à compter de la date du jugement à intervenir, Madame [P] [U] deviendra occupante sans droit ni titre du logement situé [Adresse 6] à [Localité 3] ;
- prononcer son expulsion immédiate ainsi que celle de tout occupant de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
- juger que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
- condamner Madame [P] [U] au paiement d’une indemnité d'occupation mensuelle d’un montant égal au loyer et provisions sur charges appelés (soit 435,00 € par mois) à compter du premier jour du mois suivant le jugement à intervenir et jusqu’à parfaite libération des lieux ; outre une somme de 1500,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; et les entiers dépens qui comprendront le coût de la sommation ;
- juger que les frais d’exécution forcée resteront à la charge du débiteur défaillant, conformément aux dispositions de l’article L 111-8 du code de procédure civile.

L'affaire a été appelée et utilement plaidée à l’audience du 7 mai 2026.

A l’audience, Monsieur [Y] [E], Madame [I] [V] et Madame [S] [B] - représentés par leur conseil - se désistent de leurs demandes ne maintenant que celles formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, Madame [P] [U] ayant quitté les lieux.
Régulièrement citée par acte de commissaire de justice en date du 25 août 2025 signifié à étude, Madame [P] [U] comparaît à l’audience et demande de réduire à de plus justes proportions la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
MOTIFS
Monsieur [Y] [E], Madame [I] [V] et Madame [S] [B] se désistent de l’ensemble de leurs demandes principales, Madame [P] [U] ayant quitté les lieux.
Ce désistement ne s’analyse pas comme un désistement d’instance au sens de l’article 394 du code de procédure civile, dans la mesure où Monsieur [Y] [E], Madame [I] [V] et Madame [S] [B] n’entendent pas mettre fin à l’instance et maintiennent leur demande de condamnation aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Seul l’engagement de la présente instance et des frais de commissaire de justice a permis le départ volontaire de Madame [P] [U] des lieux et, in fine, de mettre fin au litige.
Il apparaît donc justifié que Madame [P] [U] supporte la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure.
Madame [P] [U] sera également condamnée à verser à Monsieur [Y] [E], Madame [I] [V] et Madame [S] [B] la somme de 800,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, étant une décision de première instance.

RG 25/03786

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et rendu en dernier ressort, Constate que Monsieur [Y] [E], Madame [I] [V] et Madame [S] [B] se désistent de leurs demandes principales aux fins d’expulsion et de fixation d’une indemnité d’occupation ; Condamne Madame [P] [U] à verser à Monsieur [Y] [E], Madame [I] [V] et Madame [S] [B] la somme de 800,00 € (HUIT CENTS EUROS) en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne Madame [P] [U] aux entiers dépens. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés. Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection