TJ 37261, 10 juill. 2026, RG 25/04313

MINUTE N° : 26/00522

JUGEMENT
DU 10 Juillet 2026

N° RC 25/04313

DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE PREMIER RESSORT

S.C.I. PROCOM

ET :

[V] [L]

Débats à l'audience du 07 Mai 2026

Le
- copie exécutoire+copie certifiée conforme+dossier de plaidoirie
à Me PLESSIS

- copie certifiée conforme
à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Localité 2]

- copie certifiée conforme au dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

TENUE le 10 Juillet 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : A. ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : L. PENNEL,

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 Mai 2026

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 10 Juillet 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

S.C.I. PROCOM, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 838 731 941,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Antoine PLESSIS de l’AARPI OMNIA LEGIS, avocat au barreau de TOURS,

D'une Part ;

ET :

Monsieur [V] [L], né le 28 Octobre 1980 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 3] - [Localité 5]

non comparant, non représenté,

D'autre Part ;

RG 25/04313

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé le 30 juin 2017, la SCI PROCOM a consenti à Monsieur [L] [V] un bail d’habitation portant sur un logement situé sis [Adresse 3] à NEUILLE PONT PIERRE (37360) moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 450,00 € charges comprises.

Le 3 juin 2025 le bailleur a fait délivrer à Monsieur [L] [V] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, demeuré infructueux.

C'est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Monsieur[L] [V] par acte de commissaire de justice du 9 septembre 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail consenti à Monsieur [L] [V] ;
- dire et juger en conséquence que Monsieur [L] [V] se trouve être occupant sans droit ni titre ;
- l'expulsion du locataire et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l'immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
- la condamnation de Monsieur [L] [V] au paiement de la somme provisionnelle de 2350,00 € correspondant aux loyers dus de février 2025 à août 2025 inclus avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation, en sus de la capitalisation des intérêts, au visa des articles 1153-1 et 1343-2 du code civil ;
- la condamnation de Monsieur [L] [V] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer outre les charges et taxes récupérables, soit la somme de 450,00 €, avec possibilité de revalorisation dans les mêmes conditions que le loyer, tel que cela peut ressortir du contrat de bail, et ce jusqu’à la date de la parfaite libération des lieux ;
- la condamnation de Monsieur [L] [V] au paiement de la somme de 700,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- la condamnation de Monsieur [L] [V] aux entiers dépens d’instance.

L’affaire a été appelée et utilement plaidée à l’audience du 7 mai 2026.

L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d'[Localité 1] et [Localité 2] le 12 septembre 2025. Le diagnostic social et financier n’a pu être dressé faute pour Monsieur [L] [V] d’avoir répondu aux propositions de rencontres du service départemental de prévention des expulsions locatives.
A l’audience, la SCI PROCOM, représentée par son conseil, maintient les termes de son assignation et actualise la dette locative à la somme de 5950,00 €.

Régulièrement cité par acte de commissaire de justice du 9 septembre 2025 signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur[L] [V] est ni présent ni représenté à l’audience.
Par une note en délibéré du 2 juillet 2026 sollicitée par le juge des contentieux de la protection, le bailleur a produit la copie intégrale du contrat de bail ainsi qu’un procès-verbal de constat d’abandon des lieux en date du 10 février 2026.
La présente décision est réputée contradictoire au seul motif qu’elle est susceptible d’appel.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de la demande
Le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 4 juin 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation intervenue le 9 septembre 2025 conformément à l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.
RG 25/04313

Par ailleurs, une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture d'[Localité 1] et [Localité 2] par voie électronique le 12 septembre 2025 soit plus de six semaines avant l'audience fixée au 7 mai 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiées par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
L'action est donc recevable.
Sur la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers
L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bailleur verse aux débats le contrat de bail signé le 30 juin 2017 aux termes duquel il est prévu à l’article 13 que le défaut de paiement des loyers ou des charges aux termes convenus ou en cas de non versement du dépôt de garantie entraînera la résiliation de plein droit du bail deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le bailleur produit le commandement de payer délivré par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2025 à Monsieur [L] [V] et portant sur la somme de 1578,20 € dont 1450,00 € au titre des impayés de loyers, de charges et du dépôt de garantie.
Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l'article 24 et de l’article 7g de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-336 du 24 mars 2014, de même que les dispositions de l'article 6 de la loi n°90-449,du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.
Monsieur [L] [V] n’a pas réglé l’arriéré de loyers dans les deux mois.
Il y a donc lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 4 août 2025.
Sur les loyers et charges impayés
Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus. L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.
Le bailleur fait la preuve de l'obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé le 30 juin 2017, le commandement de payer délivré le 3 juin 2025 et le décompte de la créance arrêté au 29 avril 2026 faisant apparaître une somme de 5950,00 € à la charge du locataire.
En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [L] [V] à verser à La SCI PROCOM la somme de 5950,00 € au titre des impayés de loyers et de charges arrêtés au 29 avril 2026.
Sur la suspension de la clause résolutoire et les délais
Aux termes de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué; dans le cas contraire, elle reprend son effet.
En l’espèce, Monsieur [L] [V] n’a pas comparu à l’audience. L’assignation lui a été délivrée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile et un procès-verbal de constat d’abandon a été dressé le 10 février 2026 par la SELARL [G] [Y], commissaire de justice.
Ainsi, il n'y a pas lieu de lui accorder des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire.
Il convient, par conséquent, de constater la résiliation du bail à compter du 4 août 2025 et d'ordonner l'expulsion des occupants.
Sur l'indemnité d'occupation
Aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Monsieur [L] [V] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 4 août 2025 causant ainsi un préjudice au bailleur.
Il convient de fixer l'indemnité d'occupation au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, soit la somme de 440,00 € augmentée des charges dûment justifiées, à compter du 4 août 2025 et jusqu'à libération effective des lieux et la remise des clés.
Sur l'exécution provisoire
Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision de première instance sera exécutoire de droit à titre provisoire.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Monsieur [L] [V], perdant le procès, sera condamné à verser à la SCI PROCOM la somme de 700,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens
L'article 696 du Code de procédure civile, dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens.
Il convient donc de mettre les dépens à la charge de Monsieur [L] [V].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et rendu en premier ressort,
Condamne Monsieur [L] [V] à payer à la SCI PROCOM la somme de 5950,00 € (CINQ MILLE NEUF CENT CINQUANTE EUROS) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 29 avril 2026 ;
Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 4 août 2025 ;
Dit que Monsieur [L] [V] est désormais occupant sans droit ni titre du logement ;
Ordonne en conséquence à Monsieur [L] [V] de restituer les lieux loués ;
Dit qu'à défaut, par Monsieur [L] [V], d'avoir volontairement libéré les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 6], deux mois après la notification au préfet du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique, si besoin est ;
Dit que le sort des meubles laissés dans les lieux par Monsieur[L] [V] sera réglé conformément aux dispositions des articles L 433-1 à L 433-3 du Code des procédures civiles d'exécution;
Condamne Monsieur [L] [V] à payer à la SCI PROCOM une indemnité d'occupation d’un montant de 440,00 € augmenté des charges dûment justifiées, et ce, à compter de l’échéance de mai 2026 ; et jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés ;
Dit que la présente décision sera notifiée par le secrétariat greffe du tribunal à Monsieur le préfet d'Indre-et-Loire en application de l'article R 412-2 du Code des procédures civiles d'exécution;
Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit ;
Condamne Monsieur [L] [V] à verser à la SCI PROCOM la somme de 700,00 € (SEPT CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
Condamne Monsieur [L] [V] aux entiers dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
RG 25/04313