TJ 37261, 16 juill. 2026, RG 24/04828

Minute n° :
N° RG 24/04828 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JNV5

JUGEMENT SUR REQUETE

EN DATE DU 16 Juillet 2026

ADOPTION [Localité 1] REQUETE AVOCAT

AFFAIRE :
[L], [A], [C] [Q] épouse [Y]

Maître GEORGES de la SELARL ARGUMENTS - 38 #

Dossier N° RG 24/04828 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JNV5

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

ADOPTION [Localité 1]

Requérante : [L], [A], [C] [Q] épouse [Y]

LE TRIBUNAL :

Vu la requête aux fins d’ adoption simple qui précède présentée par Maître GEORGES de la SELARL ARGUMENTS, Avocat de [L], [A], [C] [Q] épouse [Y] ;

Vu les consentements à adoption donnés par Monsieur [J] [Y] (adopté) et Monsieur [M] [Y] (père de l’adopté et époux de l’adoptante) suivant acte notarié reçu le 19 juillet 2024 par Maître [B] [W], notaire à [Localité 3] (36) ;

Vu l’absence de rétractation ;

Vu la volonté de l’adopté de conserver son nom de naissance, sans adjonction, ni substitution du nom de l’adoptante ;

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil ;

Vu l’article 28 du Code de Procédure Civile permettant au Tribunal de statuer sans débats ;

Vu l’avis de D. RIVET, Juge rapporteur, les réquisitions écrites du Ministère Public, et après avoir vérifié :

- Que les conditions prévues par la loi sont remplies ;

- Que l’adoption est conforme à l’intérêt de la famille ;

- Qu’elle n’est pas de nature à compromettre la vie familiale ;

PRONONCE l’adoption simple de :

[J] [Y]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 1]

PAR :

[L], [A], [C] [Q] épouse [Y]
née le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 2]

Mariée le [Date mariage 1] 1988 à la mairie de [Localité 3] (36) à [M] [K] [Y], et avec le quel elle demeure.

DIT que le présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté, ainsi qu’en marge des actes d’état civil concernés conformément aux dispositions de l’article 362 du Code Civil ;

DIT que l’adopté conservera son nom de naissance sans adjonction, ni substitution du nom de l’adoptante ;

DIT que le présent jugement est notifié à l’adoptante et à l’ adopté par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et au Procureur de la République contre émargement au dossier.

Ainsi fait et jugé au Palais de Justice de TOURS par jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le SEIZE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président, C. LAGARRIGUE, Vice-Présidente, D. RIVET, Vice-Président, assistés de M. FRÉROT, Greffier, après avis du ministère public en la personne de J. PATARD, Vice-Procureur.

LE GREFFIER LE PRESIDENT