CA Montpellier, 21 juill. 2026, RG 26/03288

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

ORDONNANCE

DU 21 JUILLET 2026

N° 2026 - 105

N° RG 26/03288 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RDJW

[J] [E]

C/

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

Décision déférée au premier président :

Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 01 juillet 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 26/01122.

ENTRE :

Monsieur [J] [E]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro commis d'office du 21/07/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

né le 07 Mars 1975 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Appelant

Représenté par Me Camille ARNOUX FRANCES, avocat commis d'office

ET :

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non représenté

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

Cour d'appel

[Adresse 4]

[Localité 5]

Non représenté

DEBATS

L'affaire a été débattue le 21 Juillet 2026, en audience publique, devant Philippe DE GUARDIA, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Christophe GUICHON greffière et mise en délibéré au 21juillet 2026;

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Signée par Philippe DE GUARDIA, président de chambre , et Christophe GUICHON, greffier et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.

***

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,

Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sans consentenment prise par le directeur de l'hôpital de [Localité 1] le 20 juin 2026 à l'encontre de Monsieur [J] [E]

Vu les certificats médicaux établis par les praticiens de l'établissement de santé dans la présente procédure, auxquels il convient de se référer,

Vu la saisine en date du 26 juin 2026 de le directeur de l'hôpital de [Localité 1] relative à la prolongation de la mesure de soins à l'encontre Monsieur [J] [E]

Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 01 Juillet 2026, qui a ordonné la mainlevée de la mesure à l'encontre de Monsieur [J] [E]

Vu l'appel formé le 11 Juillet 2026 par Monsieur [J] [E] reçu au greffe de la cour le 11 Juillet 2026,

Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 11 Juillet 2026, à l'établissement de soins, à l'intéressé, à son conseil, MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, les informant que l'audience sera tenue le 21 Juillet 2026 à 14h00.

Vu l'avis du ministère public en date du 21 juillet 2026 ,

Vu le procès verbal d'audience du 21 Juillet 2026,

MOTIFS

Maître Camille ARNOUX FRANCES conseil de [J] [E] sollicite sur l'audience le désistement de l'instance, du fait que l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 01 Juillet 2026, a ordonné la mainlevée de la mesure à l'encontre de Monsieur [J] [E].

Aux termes des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de prendre acte du désistement d'appel de [J] [E];

PAR CES MOTIFS