Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 26/03288
CA Montpellier, 21 juill. 2026, RG 26/03288
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026 N° 2026 - 105 N° RG 26/03288 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RDJW [J] [E] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée au premier présid
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ca other ca_paris n° 26/03288
CA Paris, 11 juin 2026, RG 26/03288
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03288 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/03288
CA Lyon, 29 avr. 2026, RG 26/03288
N° RG 26/03288 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q325 Nom du ressortissant : [P] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ PREFETE DE LA HAUTE-SAVOIE [P] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 29 AVRIL 2026 statuant en matière d
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