CA Aix Provence, 21 juill. 2026, RG 26/01208

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 21 JUILLET 2026

N° RG 26/01208 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQARX

Copie conforme

délivrée le 21 Juillet 2026 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 20 Juillet 2026 à 11H42.

APPELANT

Monsieur [Y] [I]

né le 06 Juin 1996 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Lucie BRACA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Monsieur [D] [G] interprète en langue arabe non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel D'AIX en PROVENCE et ayant prêté serment à l'audience.

INTIMÉE

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau DE LYON

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 21 Juillet 2026 devant Madame Nathalie FEVRE, Présidente à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Cécilia AOUADI, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 21 Juillet 2026 à 14h09,

Signée par Madame Nathalie FEVRE, Présidente à et Mme Cécilia AOUADI, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 21 Juin 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, notifié le même jour à 13h35 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 21 juin 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 13h40;

Vu l'ordonnance du 20 Juillet 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [Y] [I] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 20 Juillet 2026 à 16h39 par Monsieur [Y] [I] ;

Monsieur [Y] [I] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare

Avant le CRA j'étais assigné à résidence, je souhaite être libéré. Mon épouse est enceinte et elle a besoin de moi depuis 5 mois. Je n'ai toujours pas de passeport.

Laissez-moi sortir je vous prie à cause mon bébé et de ma femme je veux l'assignation à résidence.

Me Lucie BRACA est entendu en sa plaidoirie :

Sur l'irrégularité de la requête, ce moyen est abandonné et les pièces justificatives sont dans la procédure.

La relance a été effectuée le 16 juillet 2026, et à ce jour aucun laissez-passer n'a été délivré et les chances sont nulles. La préfecture n'a pas de pouvoirs de contraintes te les relations sont bloquées entre les deux Etats. Cela porte atteinte aux droits des étrangers.

Sur la menace à l'ordre public: il y a beaucoup de classement sans suite, l'administration doit démontrer des éléments extérieurs à la personne.

Monsieur a une épouse, il a un enfant et un 2e en cours, et dispose d'un CAP.

Je demande à titre subsidiaire une assignation à résidence.

Maître [F] [C] pour la préfecture des Bouches du Rhône est entendu en ses observations :

Sur la demande d'assignation à résidence: il n'y a pas de passeport en cours de validité.

Les autorités consulaires ont été saisies et relancées :au cours d'une identification policière internationale, il a été identifié sous une autre identité. La relance a tendu à transmettre la véritable identité de monsieur.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Il s'agit d'une seconde prolongation

1-sur la recevabilité de la requête

Le moyen d'irrecevabilité n'est pas soutenu

2-sur les perspectives d'éloignement vers l'Algérie

L'article L741-3 du CESEDA prévoit

Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet

La préfecture des Bouches du Rhône justifie de diligences auprès des autorités consulaires algériennes pour obtenir un laisser passer consulaire dès le 22 juin 2026, lendemain de son placement en rétention.

Elle les a relancées le 16 juillet 2026.

Outre le fait que les relations diplomatiques entre la France et l'Algérie ne sont pas rompues, il ne peut être argué de l'absence de perspectives d'éloignement , dès lors que l'identification

préalable de monsieur [I] sera confirmée, ce que le fait que monsieur [I] soit démuni de tout document attestant son identité ne facilite pas ,ni l'utilisation d'une autre identité jusqu'à une période récente ( Boutoua jusqu'en juin 2026).

Le moyen sera en conséquence rejeté

3-sur l'assignation à résidence

L'article L743-13 du CESEDA prévoit:

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale

En l'espèce, monsieur [I] ne détient pas de passeport ou de document d'identité en original susceptible d'être remis à un service de police ou de gendarmerie.

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée judiciairement dans ces circonstances.

4-sur l'absence de menace réelle à l'ordre public

L'article L742-4 du CESEDA prévoit:

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours

Les critères posés ne sont pas cumulatifs et la requête préfectorale du 19 juillet 2026 est fondée sur la perte ou l'absence de documents de voyage de l'intéressé auxquelles s'assimile l'absence de ceux-ci.

La décision du premier juge a retenu ce critère même si elle a surabondamment motivé la question du trouble à l'ordre public.

Monsieur [I] qui change d'identité déclarée et ne détient aucun document de voyage met l'autorité préfectorale dans l'obligation de l'identifier préalablement à l'obtention de documents de voyage, diligences qu'elle justifie effectuer et qui sont en cours.

Le moyen sera rejeté et la décision du premier juge confirmée.

PAR CES MOTIFS