CA Lyon, 21 juill. 2026, RG 23/09684

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 23/09684 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PMBN

Société [1]

C/

CPAM DU GARD

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 1]

du 27 Novembre 2023

RG : 18/00728

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 21 Juillet 2026

APPELANTE :

Société [1]

AT: M. [N] [L] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIMEE :

CPAM DU GARD

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

*

* *

Attendu que le 22 DECEMBRE 2023, la Société [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 27 Novembre 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] dans l'instance l'opposant à la CPAM DU GARD ;

Qu'en l'espèce, la Société [1] par courrier en date du 06 juillet 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 22 DECEMBRE 2023 à l'encontre de la décision rendue le 27 Novembre 2023, par le Pole social du TJ de [Localité 1] ;

Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS