CA Lyon, 21 juill. 2026, RG 24/03130

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 24/03130 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PTFC

[X] [Q]

C/

MDMPH [Localité 1] (Direction Métropole de [Localité 1])

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de LYON

du 10 Janvier 2024

RG : 22/00200

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

DU 21 Juillet 2026

APPELANT :

[Z] [X] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIMEE :

MDMPH [Localité 1] (Direction Métropole de [Localité 1])

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

*

* *

Vu le jugement du pôle social du tribunal judiciaire du 10 janvier 2024,

Vu l'appel interjeté par M. [X] [Q] le 9 mars 2024,

Vu la demande d'observations adressée aux parties les 19 mai, 21 mai et 26 mai 2026,

Vu l'absence d'observations des parties,

L'article 538 du code de procédure civile dispose que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

En l'espèce, le jugement du 10 janvier 2024 a été notifié à M. [X] [Q] le 17 janvier 2024, ainsi qu'il ressort de l'accusé de réception qu'il a signé à cette date, de sorte que le délai d'appel d'un mois arrivait à expiration le 17 février 2024.

Or, l'appel n'a été interjeté que le 9 mars 2024, soit au-delà de ce délai, sans qu'aucune demande d'aide juridictionnelle déposée avant l'expiration du délai de recours ne soit venue en interrompre le cours.

En conséquence, l'appel interjeté le 9 mars 2024 est tardif et M. [X] [Q] sera déclaré irrecevable en son appel.

M. [X] [Q] sera condamné aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS :