CA Lyon, 21 juill. 2026, RG 23/09709

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 23/09709 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PMDD

Société [1]

C/

CPAM DE L'AIN POLE DES AFFAIRES JURIDIQUES

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de BOURG EN BRESSE

du 11 Décembre 2023

RG : 19/00393

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 21 Juillet 2026

APPELANTE :

Société [1]

AT: [I] [G]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

INTIMEE :

CPAM DE L'AIN POLE DES AFFAIRES JURIDIQUES

[Adresse 3]

Pôle des affaires juridiques

[Localité 2]

*

* *

Attendu que le 19 DECEMBRE 2023, la Société [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 11 Décembre 2023 par le Pole social du TJ de BOURG EN BRESSE dans l'instance l'opposant à la CPAM DE L'AIN POLE DES AFFAIRES JURIDIQUES ;

Qu'en l'espèce, la Société [1] par courrier en date du 06 juillet 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 19 DECEMBRE 2023 à l'encontre de la décision rendue le 11 Décembre 2023, par le Pole social du TJ de BOURG EN BRESSE ;

Attendu que la CPAM DE L'AIN POLE DES AFFAIRES JURIDIQUES par courrier de son Conseil, accepte ce désistement ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS