CA Lyon, 21 juill. 2026, RG 25/03284

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 25/03284 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKKS

Société [1]

C/

[F]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 1]

du 18 Mars 2025

RG : 20/01976

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 21 Juillet 2026

APPELANTE :

Société [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

assistée de Me Valéry ABDOU de la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

[H] [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]

assistée de Me Eladia DELGADO de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON

PARTIE INTERVENANTEE :

CPAM DU RHONE

Service des affaires juridiques

[Adresse 3]

[Localité 4]

*

* *

Attendu que le 15 AVRIL 2025, la Société [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 Mars 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 1] dans l'instance l'opposant à Madame [H] [F] ;

Qu'en l'espèce, la Société [1] par courrier de son Conseil, la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON en date du 07 juillet 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 15 AVRIL 2025 à l'encontre de la décision rendue le 18 Mars 2025, par le Pole social du TJ de LYON ;

Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS