CA Versailles, 10 avr. 2026, RG 24/03911

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre commerciale 3-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/03911 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTEX

Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/03911 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTEX dans une instance entre les parties suivantes :

S.C.I. [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 24183

APPELANTE

ET

S.A. LCL

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2474229

INTIMEE

Vu l'appel relevé par S.C.I. [M] de la décision rendue le 18 Mars 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] dans l'instance l'opposant à S.A. LCL

Attendu que S.C.I. [M] a signifié le un désistement d'appel formulé sans réserve, accepté par S.A. LCL, qui s'est désisté de son appel incident.

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.C.I. [M] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,