CA Riom, 18 juill. 2026, RG 26/00010
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RIOM
Juridiction Premier Président
Date du prononcé de la décision 18 Juillet 2026
Ordonnance N°
Dossier N° RG 26/00010 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GRBM
Affaire Demande en matière de contestation de funérailles contre Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 17 Juillet 2026, enregistrée sous le n° 26/00068
Ordonnance du dix huit juillet deux mille vingt six
par Nous, Florence BREYSSE, Conseillère désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Riom pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, assistée de Mme BELAROUI, greffière ;
Statuant sur le recours formé par :
Mme [W] [C] [I] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, représentée par Me Anne-sophie ROCHE de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
M. [G] [C] [X] [D]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant, représenté par Me Anne-sophie ROCHE de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Demandeurs
et d'autre part :
Mme [C] [S] [Y] [P] épouse [K]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, représentée par Me Lydie JOUVE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
M. [E] [V] [K]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Me Lydie JOUVE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Mme [R] [O] [W] [K]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, représentée par Me Lydie JOUVE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Mme [H] [D]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, représentée par Me Lydie JOUVE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
M. [Z] [D]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, représenté par Me Lydie JOUVE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Mme [L] [N] [D]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, représentée par Me Lydie JOUVE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Défendeurs
Après avoir entendu les parties ou leurs représentants lors des débats de l'audience publique du 18 juillet 2026, avons rendu ce jour, l'ordonnance dont la teneur suit :
Madame [W] [F] [M] divorcée [D] est décédée le [Date décès 1] 2026.
Par actes de commissaire de justice en date du 16 juillet 2026, Madame [C] [S] [Y] [P] épouse [K], Monsieur [E] [K], Madame [R] [O] [W] [K], Madame [H] [D], Monsieur [Z] [D] et Madame [L] [D] ont fait assigner Madame [W] [D] et Monsieur [G] [C] [X] [D] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins de voir statuer sur les conditions des funérailles de Madame [W] [F] [M] divorcée [D] et, notamment, de dire que la défunte sera transportée et inhumée au Cameroun et que Madame [C] [Y] [P] épouse [K] sera désignée pour organiser ses funérailles.
Par jugement du 17 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a :
-dit que madame Madame [C] [Y] [P] épouse [K] sera chargée d'organiser les funérailles de madame Madame [W] [F] [M] divorcée [D] née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 4] (Cameroun) et décédée le [Date décès 1] 2026 à [Localité 5] (département du Puy de Dôme) sera transportée et inhumée au Cameroun, territoire de [Localité 6], arrondissement [Localité 7] où repose son fils [A] [J].
-débouté Madame [W] [D] et Monsieur [G] [C] [X] [D] de leur demande ;
-les a condamnés aux dépens.
Madame [W] [D] et Monsieur [G] [C] [X] [D] ont interjeté appel par courrier du 17 juillet 2026.
L'affaire a été fixée à l'audience du 18 juillet 2026 à 13h30.
A cette date, Madame [W] [D] et Monsieur [G] [C] [X] [D] déclarent se désister de leur appel.
Madame [C] [S] [Y] [P] épouse [K], Monsieur [E] [K], Madame [R] [K], Madame [H] [D], Monsieur [Z] [D] et Madame [L] [D] indiquent accepter le désistement.
SUR CE,
Il convient, en application des dispositions des articles 384, 400 et suivants du code de procédure civile, de donner acte à Madame [W] [C] [I] [D] et Monsieur [G] [C] [X] [D] de leur désistement d'appel qui emporte acquiescement à la décision et dessaisissement de la cour.
Les dépens resteront à la charge des appelants.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire ;
Donnons acte à Madame [W] [C] [I] [D] et Monsieur [G] [D] de leur désistement d'appel
Constatons le dessaisissement de la cour et le retrait de la procédure du rang des affaires en cours,
Rappelons que le désistement de l'appel emporte acquiescement du jugement du 17 juillet 2026 ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire sur minute et qu'elle sera notifiée par les soins du greffe avec l'ordonnance attaquée à Monsieur le maire d'[Localité 5] ainsi qu'aux parties ;
Disons que les dépens sont à la charge des appelants.
La greffière La conseillère
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