TJ 81004, 22 juill. 2026, RG 25/01481

ORDONNANCE DU JUGE DE LA
MISE EN ETAT
DU : 22 Juillet 2026
N° : /2026

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AFFAIRE : [N] [L] / [C] [W]
RG : 25/01481 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EE7W
NAC : 66C

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L’an deux mille vingt six et le vingt deux juillet

Nous, Patricia MALLET, vice-présidente du tribunal judiciaire d’Albi, statuant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Sabine VERGNES, greffière

Dans l’instance opposant :

M. [N] [L],
né le 02 Janvier 1972 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Amélie LARRAN, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant

DEMANDEUR D’UNE PART,

Et :

Mme [C] [W],
née le 22 Avril 1950 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Emmanuel GIL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

DEFENDERESSE D’AUTRE PART,

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries à l’audience du 29 Mai 2026, avons rendu l’ordonnance suivante après que l’affaire ait été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [C] [W] et M. [N] [L] ont vécu en concubinage durant 27 ans. A la suite de leur séparation, ils s'opposent sur la liquidation et le partage de leurs droits respectifs.

Par exploit en date du 26 août 2025, M. [N] [L] a fait citer Mme [C] [W] devant le tribunal judiciaire d'Albi pour obtenir sur le fondement de l'enrichissement sans cause, sa condamnation au paiement de la somme de 28 849,23€ au titre des travaux qu'il a financés et effectués sur le bien immobilier lui appartenant pendant leur concubinage, outre sa condamnation au paiement de la somme de 3 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident notifiées le 11 mars 2026, Mme [C] [W] a soulevé l'incompétence du tribunal judiciaire d'Albi au profit du Juge aux affaires familiales s'agissant de la liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins après leur séparation.

Elle demande au juge de la mise en état de :
-se déclarer incompétent pour connaître du litige
-ordonner le renvoi de l'affaire devant le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire d'Albi,
-réserver ses fins et moyens
-condamner M. [N] à lui payer la somme de 1000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile
-condamner M. [N] aux dépens de l'incident.

Par conclusions responsives sur incident notifiées le 7 avril 2026, M. [N] [L] demande au juge de la mise en état de renvoyer l'affaire devant le juge aux affaires familiales en procédure écrite et d'ordonner la transmission du dossier, en déboutant Mme [W] de ses demandes. Il souligne que l'affaire aurait pu être transmise au juge compétent par application de l'article 82-1 du code de procédure civile dès lors qu'aucune conclusion au fond n'a été prise et qu'elle a préféré formuler des conclusions d'incident qui étaient inutiles. Il s'oppose aux demandes relatives à l'article 700 et aux dépens.

L'incident fixé à l'audience du 29 mai 2026 a été mis en délibéré au 22 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 789 du code de procédure civile dispose notamment que : « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance

L’article 73 du code de procédure civile prévoit que « constitue une exception de procédure tout moyen sui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte soit à en suspendre le cours ».
Aux termes de l’article 75 , « s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit à peine d’irrecevabilité la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée ».

L'article L 213.2.2° du code de l'organisation judiciaire prévoit que le Juge aux Affaires Familiales connaît :
2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence.

En l'espèce, le litige concerne la liquidation des intérêts patrimoniaux entre les consorts [W]/[L] à la suite de la rupture de leur concubinage et relève de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire d'Albi.

Le juge de la mise en état ayant été saisi par conclusions d'incident, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 82-1 du code de procédure civile.

Il convient donc de constater l'incompétence du tribunal judiciaire d'Albi au profit du Juge aux Affaires Familiales.

Il n'y a pas lieu à ce stade procédural d'octroyer une indemnité au titre des frais irrépétibles. Mme [W] est déboutée de sa demande.

M. [L] est condamné aux dépens de l'incident.

PAR CES MOTIFS