TJ 69123, 22 juill. 2026, RG 26/02605

COUR D'APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 26/02605 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4NRE
Ordonnance du : 22 Juillet 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Catherine MICHALLET, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] en date du 15.07.2026 prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète dans le cadre d'un péril imminent conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Madame [H] [P] [B] [D] [S]
née le 09 Mars 1987 à [Localité 3]

Vu la requête en date du 20 Juillet 2026 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] reçue au greffe le 20 Juillet 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 20.07.2026 au patient, , au directeur de l'hôpital, à l'avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l'hôpital, en audience publique :
Madame [H] [P] [B] [D] [S] assistée de Maître VERRIER Karen-Maud, avocat de permanence,

Attendu qu'il est attesté par l'avis motivé en vue de l'audience du Dr [Q], médecin de l'établissement, en date du 18.07.2026 que l'hospitalisation sous contrainte de Madame [H] [P] [B] [D] [S] doit se poursuivre nécessairement ;

Attendu que le conseil de Madame [H] [P] [B] [D] [S] conteste la caractérisation du péril imminent,

Attendu que le certificat d'admission en soins psychiatriques de mme a été établi par le service des urgences de l'hôpital [Etablissement 1] le 13 juillet 2026, que ce certificat met en évidence une symptomatologie de la lignée manique avec agitation psychomotrice sévère, diffluence du discours avec coqs à l'âne, désorganisation cognitive avec tenue de propos incohérents, notamment autour de l'eau qui remplirait son coprs, désorganisation comportementale, que le certificat fait état de l'impossiblitié d'obtenir une demande de la part d'un tiers, que la mère de mme [H] [P] [B] [D] [S] a été contacté en vain, et qu'il exiwtait un péril imminent pour cette personne,

Attendu qu'il s'en suit que les conditions requises par les dispositions de l'article L3212-1 II 2° du Code de la santé publique sont réuniées et que le moyen soulevé par Madame [H] [P] [B] [D] [S] est rejeté,

Qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS