TJ 40088, 5 mai 2026, RG 25/00334
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 1]
N° RG 25/00334 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DI4H
CHAMBRE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE CONSTATANT
L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT du 05 Mai 2026
ENTRE :
Monsieur [H] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Olivier DIVERNET de la SELARL COUSSEAU PERRAUDIN GADOIS DIVERNET, avocat au barreau de DAX
ET :
S.A.R.L. RATATOUILLE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non représentée
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Attendu que le demandeur se désiste de son instance ;
Que ce désistement est accepté implicitement par le défendeur absent ;
Qu’il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Nous, Adeline MUSSILLON, Juge des référés, assistée de Cristine MARTINS, greffière,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
DECLARONS le désistement parfait,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
CONDAMNONS le demandeur aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
Prononcé le 05 Mai 2026
La Greffière La Vice-Présidente
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