TJ 40088, 5 mai 2026, RG 26/00142

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX CHAMBRE DES RÉFÉRÉS

N° RG 26/00142 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKZX

ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 05 Mai 2026

Madame Adeline MUSSILLON, Vice-Présidente au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX, Juge des référés,

Assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière,

dans l’instance opposant :

Madame [C] [L]
représentée par Maître Florence LABADIE de la SELARL JUDITEC@, avocat au barreau de DAX

D’UNE PART,

à :

S.C.I. SAUNOIS
Non représentée

D’AUTRE PART,

EXPOSE DES MOTIFS :

Attendu qu'en application de l'article 754 du code de procédure civile :

“La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.”

Attendu que l’assignation en date du 20 avril 2026 a été reçue par RPVA le 04 mai 2026 pour une première audience devant se tenir 05 mai 2026; que le délai de 15 jours n’a donc pas été respecté ;

Attendu en conséquence qu'il convient de constater la caducité de l’assignation et d’ordonner la suppression de l’affaire inscrite sous le N° RG 26/00142 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKZX du rôle du Tribunal judiciaire de DAX.

PAR CES MOTIFS