TJ 75056, 20 juill. 2026, RG 25/07258

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée
à : Mme et M. [H]

Copie exécutoire délivrée
à : Me MENDES GIL

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/07258 - N° Portalis 352J-W-B7J-DASHT

N° MINUTE : 1/2026

JUGEMENT
rendu le lundi 20 juillet 2026

DEMANDERESSE
S.A. FRANFINANCE
venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEURS
Madame [O] [H]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Monsieur [D] [H]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 mai 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 juillet 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 20 juillet 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/07258 - N° Portalis 352J-W-B7J-DASHT

PRETENTIONS DES PARTIES

La société Franfinance, venant aux droits de la société Sogefinancement, a assigné Madame [H] [O], débiteur principal, et Monsieur [H] [D], caution personnelle et solidaire, pour les voir condamner solidairement à lui payer :
- la somme de 11 965,02 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 03/09/2019 portant sur la somme principale de 15 000,00 Euros remboursable en 96 mensualités 36 mensualités de 11,12 Euros puis 60 mensualités de 278,94 Euros. Le taux d'intérêt contractuel est de 0,89 %.
Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
- pour la somme de 11 965,02 Euros : la condamnation solidaire aux intérêts au taux de 0,89 % et la capitalisation des intérêts ;
- la somme de 500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- l'exécution provisoire du présent jugement ;
- la condamnation solidaire aux dépens.

Le demandeur précise que les engagements contractuels n'ont pas été respectés.

A l’audience, la société Franfinance sollicite de la juridiction :
- la somme de 11 965,02 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 03/09/2019 portant sur la somme principale de 15 000,00 Euros remboursable en 96 mensualités 36 mensualités de 11,12 Euros puis 60 mensualités de 278,94 Euros. Le taux d'intérêt contractuel est de 0,89 %.
Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
- pour la somme de 11 965,02 Euros : la condamnation solidaire aux intérêts au taux de 0,89 % et la capitalisation des intérêts ;
- la somme de 500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- l'exécution provisoire du présent jugement ;
- la condamnation solidaire aux dépens.

Madame [H] [O] citée régulièrement devant la juridiction saisie est non comparante ou représentée à l'audience de plaidoirie.

Monsieur [H] [D] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparant ni représenté à l'audience de plaidoirie.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

A l’audience, la société FRANFINANCE sollicite de la juridiction :
- la somme de 11 965,02 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 03/09/2019 portant sur la somme principale de 15 000,00 Euros remboursable en 96 mensualités 36 mensualités de 11,12 Euros puis 60 mensualités de 278,94 Euros. Le taux d'intérêt contractuel est de 0,89 %.
Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
- pour la somme de 11 965,02 Euros : la condamnation solidaire aux intérêts au taux de 0,89 % et la capitalisation des intérêts ;
- la somme de 500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- l'exécution provisoire du présent jugement ;
- la condamnation solidaire aux dépens.

Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger :
les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d'assurances ;la déduction d'acomptes.
Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :
décompte de créance ;contrat de crédit ;historique de compte ;tableau d'amortissement ;mise en demeure.
Que les défendeurs n'ont pas rapporté la preuve de leur libération qui leur incombe.

Attendu qu'au vu des documents produits par les parties et du décompte, la créance en principal doit être évaluée à la somme de 10 212,14 Euros ;

Attendu que l’indemnité contractuelle demandée est soumise au pouvoir d'appréciation du Tribunal ; Qu'en raison des circonstances de l'espèce, elle sera de 10,00 Euros ;
Attendu qu'en l'espèce les intérêts de retard courent, pour la somme de 10 212,14 Euros, au taux de 0,89 % à compter de la décision ;

Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts ;

Attendu qu'il n'est pas équitable en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge des défendeurs des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ;

Attendu que les dépens seront à la charge solidaire des défendeurs ;

Attendu que l'exécution provisoire est rendue nécessaire par l'ancienneté de la créance.

PAR CES MOTIFS