TJ 75056, 20 juill. 2026, RG 25/10626

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : Me HENNEQUIN et M. [V]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/10626 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBLTH

N° MINUTE : 3/2026

JUGEMENT
rendu le lundi 20 juillet 2026

DEMANDERESSE
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] - RIVP
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483

DÉFENDEUR
Monsieur [A] [V]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 mai 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 juillet 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 20 juillet 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/10626 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBLTH

Par exploit d’huissier, la RIVP a fait assigner Monsieur [V] [A] aux fins d’obtenir :
Vu les articles 14 et 40 de la loi du 06/07/1989,
- dire que le défendeur ne peut pas bénéficier du transfert de bail et est donc un occupant sans droit ni titre ;
- juger que le bail en date du 05/10/2015 consenti à Madame [T] [J] portant sur le logement dépendant d'un ensemble immobilier sis [Adresse 3] a pris fin le 07/05/2024 par l'effet du décès de Madame [T] ;
- autoriser la RIVP à reprendre possession du logement faisant l’objet de ce bail ;
- ordonner l’expulsion du défendeur et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 2] Publique si besoin est ;
- condamner le défendeur à payer une somme de 11 399,12 Euros au titre des indemnités d’occupation impayées ;
- condamner le défendeur à payer une indemnité d’occupation égale au loyer et charge et ce jusqu’à parfaite libération des locaux ;
- 1200,00 Euros sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- l'exécution provisoire ;
- les dépens.

A l’audience de plaidoirie en date du 04/05/2026, la partie demanderesse réitère sa demande par l’intermédiaire de leur conseil et dit que la dette a augmenté.

Elle sollicite de la juridiction :
Vu les articles 14 et 40 de la loi du 06/07/1989,
- dire que le défendeur ne peut pas bénéficier du transfert de bail et est donc un occupant sans droit ni titre ;
- juger que le bail en date du 05/10/2015 consenti à Madame [T] [J] portant sur le logement dépendant d'un ensemble immobilier sis [Adresse 3] a pris fin le 07/05/2024 par l'effet du décès de Madame [T] ;
- autoriser la RIVP à reprendre possession du logement faisant l’objet de ce bail ;
- ordonner l’expulsion du défendeur et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 2] Publique si besoin est ;
- condamner le défendeur à payer une somme de 11 399,12 Euros au titre des indemnités d’occupation impayées ;
- condamner le défendeur à payer une indemnité d’occupation égale au loyer et charge et ce jusqu’à parfaite libération des locaux ;
- 1200,00 Euros sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- l'exécution provisoire ;
- les dépens.

Monsieur [V] citée régulièrement devant la juridiction est non représenté ni comparant à l’audience de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le bailleur initial a signé un contrat de location avec Madame [T] qui est décédée le 07/05/2024.

Attendu que le bailleur conteste le droit au transfert de Monsieur [V] [A] en invoquant le fait que la cohabitation exigée par le texte de loi n’a pas été justifiée par l’occupant et que la superficie de l’appartement est trop importante pour une seule personne.

Attendu que Monsieur [V] est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie.

Attendu que la RIVP ne justifie pas de la présence de Monsieur [V] dans les lieux.

Attendu qu’il convient de rejeter l’ensemble de ses demandes.

Sur la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur les dépens

Attendu que l’équité commande que les dépens restent à la charge du demandeur.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS