TJ 39300, 22 juill. 2026, RG 25/00087

TRIBUNAL JUDICIAIRE LONS-LE-SAUNIER

N° RG 25/00087 - N° Portalis DBYK-W-B7J-CZF5

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance rendue le 22 Juillet 2026 par Natacha DIEBOLD, Juge de la Mise en Etat du Tribunal judiciaire de LONS-LE-SAUNIER, assistée de Corinne GEORGEON, Greffier, publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe.

ENTRE :

Madame [H] [I] épouse [W]
née le 06 Juin 1967 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Monsieur [V] [W]
né le 13 Janvier 1965 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentés par Me [O], avocat au barreau de BESANCON

C/

Monsieur [M] [E]
ancien gérant de la SARL [Adresse 2] dont le siège social était situé [Adresse 3] à [Localité 3], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 388 447 351, radiée le 7 mai 2021,
Entrepreneur individuel inscrit sous le n° SIRET 387 933 088
[Adresse 4]
[Localité 5]

Représenté par Maître Quentin DODANE de la SELARL BILLAUDEL - DODANE, avocat au barreau du JURA

LA S.A.S. TP SERVICE
immatriculée au RCS sous le n° 832 009 112
[Adresse 5]
[Localité 6]

Représentée par Me Yannick GAY, avocat au barreau du JURA

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Par acte sous-seing privé du 17 avril 2020, monsieur [V] [W] et madame [H] [I], épouse [W] (ci-après dénommés " les époux [W] ") ont confié la maîtrise d'œuvre complète de la construction de leur pavillon situé au [Adresse 1] à [Localité 2] à la société à responsabilité limitée (SARL) [Adresse 2], gérée par monsieur [M] [E]. Il a été convenu le paiement des honoraires du maître d'œuvre à hauteur de 10 000 euros.

Le 17 avril 2020, les époux [W] ont déposé un permis de construire qui a été accepté par arrêté municipal du 8 juin 2020.

Suivant attestation datée du 17 avril 2020, la SARL PLAN 4 a attesté du parfait achèvement des travaux à la date du 17 avril 2021.

Une demande de modification du permis délivré en cours de validité a été déposée le 30 avril 2021 et acceptée le 10 juin 2021.

Se prévalant de plusieurs réserves les empêchant de réceptionner le chantier, les époux [W], par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 juin 2021, distribué le 30 juin 2021, ont mis en demeure monsieur [M] [E], en sa qualité de maître d'œuvre, de régler la situation dans les plus brefs délais.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du même jour, les époux [W] ont informé la société par actions simplifiées (SAS) TP Service, intervenue sur le chantier pour le lot terrassement, de leur impossibilité de se voir délivrer par son assureur en décennale une attestation nominative de chantier concernant les VRD (voierie et réseaux divers) qu'elle a installés et lui rappelle les sanctions encourues en cas de défaut d'assurance pour cette activité.

Se plaignant de malfaçons, notamment de la présence d'humidité dans leur maison, les époux [W], par lettres recommandées avec accusé de réception du 24 juillet 2021, ont mis en demeure monsieur [M] [E], ainsi qu'une partie des entreprises intervenues sur le chantier, soit la SAS TP Service, la société STS Construction et l'entreprise [C], de trouver une solution concertée et pérenne pour remédier aux désordres constatés.

Les époux [W] ont mandaté un expert indépendant en la personne de monsieur [S] [Q] afin de connaître la cause des désordres et le rapport a été déposé le 5 août 2021. Il conclut à la responsabilité du maître d'œuvre pour n'avoir pas respecté les préconisations de l'étude de sol, les règle de l'art, le DTU 20,1 partie 4 et le DTU 25,41.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 octobre 2021, les époux [W], par l'intermédiaire de leur conseil, ont mis en demeure monsieur [M] [E] d'organiser, sous quinzaine, une réunion d'expertise amiable en présence de chaque intervenant et leurs compagnies d'assurance.

Par acte sous-seing privé du 15 janvier 2022, monsieur [M] [E] s'est engagé à reprendre un certain nombre de travaux préconisés par l'expert.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2022, remis à personne, les époux [W] ont fait assigner en référé monsieur [M] [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier aux fins de désignation d'un expert judiciaire en construction.

Par ordonnance de référé en date du 17 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a ordonné une expertise judiciaire et désigné pour y procéder, monsieur [J] [D].

Le rapport d'expertise a été déposé le 2 août 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 février 2025, remis à l'étude, les époux [W] ont fait assigner monsieur [M] [E] et la SAS TP Service devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier aux fins d'indemnisation de leurs préjudices.

Par conclusions notifiées électroniquement le 26 novembre 2025, les époux [W] ont saisi le juge de la mise en état d'un incident.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'affaire a été appelée à l'audience sur incident du 21 mai 2026 et mise en délibéré au 22 juillet 2026.

Exposé des moyens et prétentions des parties

Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées le 1er avril 2026 par voie électronique, les époux [W] ont saisi le juge de la mise en état de ce tribunal aux fins de :
- rejeter les fins de non-recevoir soulevées par la société TP Service,
- déclarer recevables les demandes dirigées par les époux [W] à l'encontre de la société TP Service et monsieur [E],
- débouter la SAS TP Service de son incident,
- la débouter de toutes demandes, fins ou conclusions contraires,
- juger que la demande reconventionnelle en paiement formulée par monsieur [E] ancien gérant de la SARL [Adresse 2] par voie de conclusions du 27 juin 2025, portant sur le solde de sa facture datée du 5 mars 2021 à hauteur de 2 500 euros est prescrite,
- débouter monsieur [E] ancien gérant de la SARL PLAN 4 de toutes demandes, fins et conclusions contraires,
En tout état de cause,
- condamner monsieur [E] ancien gérant de la SARL [Adresse 2] et la SAS TP Service, in solidum, à verser aux époux [W] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'incident qui seront recouvrés par maître Lucie Teixeira conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile qui comprendront les frais d'expertise judiciaire.

S'agissant de la fin de non-recevoir tiré de leur défaut de droit d'agir soulevée par la SAS TP Service, ils font valoir, sur le fondement de l'article 32 du code de procédure civile, que la liquidation de la SARL [Adresse 2] leur est inopposable dans la mesure où elle a été dissoute le 7 mai 2021 lorsque le chantier était toujours en cours sans qu'ils n'en soient jamais informés et expliquent de ce fait, n'avoir pu déclarer leur créance.
Ils soutiennent en outre, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, que la SAS TP Service ne peut se prévaloir d'une fin de non-recevoir qui ne lui appartient pas, celle-ci visant monsieur [M] [E].
Enfin, ils exposent que postérieurement à la radiation de la SARL [Adresse 2], monsieur [M] [E] s'est comporté comme maître d'œuvre en son nom propre engageant ainsi sa propre responsabilité, outre le fait que leur action n'est pas dirigée à l'encontre de cette dernière mais à l'encontre de la société TP Service et de monsieur [M] [E]. Ils arguent du fait que le gérant qui poursuit l'activité d'une société dissoute engage sa responsabilité personnelle et peut être recherché comme maître d'œuvre.

S'agissant de la prescription de la demande reconventionnelle en paiement de monsieur [M] [E], ils font valoir, en se référant à l'article L. 218-2 du code de la consommation, que l'action en recouvrement de monsieur [M] [E], en sa qualité de professionnel, se prescrit par deux ans et expliquent que sa dernière facture est datée du 5 mars 2021 et que sa demande reconventionnelle n'a été formulée que le 27 juin 2025. Ils exposent par ailleurs que la prescription est interrompue par la demande en justice conformément à l'article 2241 du code civil mais uniquement pour celui qui agit en justice. Ils soutiennent enfin que la prescription court à compter de l'émission de la facture litigieuse et non à compter du jour où celui qui se voit opposer une prescription avait connaissance de son droit.

En réponse à l'incident et aux termes de ses écritures notifiées le 30 janvier 2026 par voie électronique, monsieur [M] [E] demande au juge de la mise en état de :
- rejeter les fin de non-recevoir soulevées par monsieur [V] [W], madame [H] [W] et la société TP Service,
- déclarer recevable la demande en paiement de monsieur [M] [E] dirigée contre monsieur [V] [W] et madame [H] [W],
- déclarer recevable la demande en garantie de monsieur [M] [E] dirigée contre la société TP Service,
- condamner monsieur [V] [W] et madame [H] [W] à payer à monsieur [M] [E] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société TP Service à payer à monsieur [M] [E] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner monsieur [V] [W], madame [H] [W] et la société TP Service aux entiers dépens de l'incident,
- renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire pour qu'il soit statué sur le fond.

S'agissant de la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d'agir des époux [W] soulevée par la SAS TP Service, il soutient que ses demandes formées à l'encontre de cette dernière sont fondées non pas sur le contrat de maîtrise d'œuvre conclut entre la SARL [Adresse 2] et les époux [W] mais sur ses propres fautes dans l'exécution des travaux en sa qualité de co-responsable de dommages communs ou de tiers appelé à garantir lesdits dommages déterminés par l'expert judiciaire.

S'agissant de la prescription de sa demande en paiement, il fait valoir qu'en matière de maîtrise d'œuvre, l'exigibilité du solde des honoraires ne se déduit pas mécaniquement de l'émission d'une facture lorsque l'exécution même de la mission est contestée. Il expose que ses honoraires étant contestés tant dans leur principe que dans leur montant dans le cadre du présent litige, la créance dont il se prévaut n'était pas acquise ni exigible de manière certaine en mars 2021.

En réponse à l'incident et aux termes de ses écritures notifiées le 17 février 2026 par voie électronique, la SAS TP Service demande au juge de la mise en état de :
- juger que les consorts [V] et [H] [W] n'ont pas déclaré leurs créances dans le cadre de la liquidation de la SARL [Adresse 2], que dès lors ceux-ci se trouvent dénués du droit d'agir, à tout le moins ne sont plus fondés à le faire au titre de ce sinistre (ni à l'encontre de la SARL PLAN 4, ni à l'encontre de quiconque, sinon peut-être que de poursuivre le gérant pour faute de gestion ou autre cas d'extension des opérations de liquidation),
- prononcer les fin de non-recevoir mettant fin à l'instance,
- débouter toutes et tous de toutes demandes plus amples et/ou contraires,
- condamner les demandeurs succombant à l'instance à payer à la SAS TP Service la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner monsieur [M] [E] à payer à la SAS TP Service la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner ces mêmes aux dépens afférents.

S'agissant du droit d'agir des époux [W], elle soutient que ceux-ci n'ayant pas déclaré leur créance lors de la liquidation de la SARL [Adresse 2], les rapports d'obligation n'existent plus et soutient qu'elle n'a pas à payer l'indemnisation des fautes commises par cette dernière. Elle expose que les demandeurs ne justifient ni de la qualité, ni du fondement par lequel ils pourraient agir contre la SARL PLAN 4 en assignant son gérant.

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

MOTIVATION

Les diverses demandes de " dire et juger que " ou " constater que " ou " juger que " (…) ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions. Il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Sur la fin de non-recevoir tirée du droit d'agir des époux [W] soulevée par la SAS TP Service

Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile : “ constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ”.

Aux termes de l'article 789 6° du même code : “ le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir ”.

Aux termes de l’article 31 dudit code : “ l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ”.

Enfin, aux termes de l'article 32 du même code : “ est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ”.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats, et particulièrement des écritures de monsieur [M] [E], que la SARL [Adresse 2] a été dissoute et radiée en cours d'exécution du contrat de construction conclut le 17 avril 2020 avec les époux [W] mais que celle-ci s'est poursuivie, monsieur [M] [E] exerçant alors à titre individuel.

Il résulte du rapport d'expertise qu'il a été constaté :
“ - Des dégradations en pied des murs et cloisons dues à des arrivées d'eau sur la dalle brute, par les gaines provenant des 2 regards extérieurs non étanches et insuffisamment profonds. Ce défaut d'exécution dont les conséquences étaient prévisibles lors de la réception des travaux est imputable à la société TP service et à monsieur [M] [E].
- L'absence de plaque de plâtre hydrofugée dans le volume de la douche, conformé par les documents produits par les parties.
Cette non-conformité au DTU 25.41, visible lors des travaux et non lors de leur réception est imputable aux époux [W], à l'entreprise [C] et à monsieur [M] [E] ”.

Compte tenu de ces éléments, les époux [W] sont bien-fondés à agir à l'encontre de monsieur [M] [E] en sa qualité d’ancien gérant de la SARL [Adresse 2], tel qu’il ressort de l'assignation du 10 février 2025.

Au surplus, monsieur [M] [E] ne conteste pas sa responsabilité à titre personnel dans l'exécution du chantier de construction, celui-ci précisant même avoir été prêt à transiger avec les époux [W] sur la base du rapport d'expertise.

S'agissant de l'absence de déclaration de créances à la liquidation judiciaire de la SARL PLAN 4 celle-ci est sans emport sur le droit d'agir des époux [W] à l'encontre de monsieur [M] [E], en son nom personnel et non en sa qualité de gérant de sa société radiée. Il en aurait été différemment si monsieur [M] [E] n'avait pas poursuivi l'exécution du contrat de construction en sa qualité d'entrepreneur individuel.

En outre, il résulte des pièces du dossier que le lot terrassement a été confié à la SAS TP Service pour un montant de 11 917,80 euros et que, selon l'expert judiciaire : “ il appartenait à la société TP Service de :
- réaliser les regards de tirage de façon étanche en les équipant de fonds en béton et de tampons en fonte ;
- réaliser les regards de tirage suffisamment profonds pour collecter l'eau infiltrée par le sol ou les réseaux publics et l'évacuer au moyen d'un drain vers l'aval sans lui permettre de s'évacuer vers l'ouvrage en contrebas ;
- veiller au positionnement altimétrique des fonds de regards et des gaines, de façon à ne pas ramener l'eau à l'intérieur de l'ouvrage,
- se soucier des conséquences inévitables et prévisibles de 2 regards non étanches situés en amont de l'ouvrage ”.

Dès lors, les époux [W] sont bien-fondés à agir à l'encontre de la SAS TP Service, en sa qualité d'intervenant pour le lot de terrassement sur le chantier litigieux, pour ses fautes personnelles dans l'exécution de ses missions étant précisé que l'action dirigée à l'encontre de monsieur [M] [E] est indépendante de celle dirigée à l'encontre de cette dernière.

En conséquence, la fin de non-recevoir tirée du droit d'agir des époux [W] soulevée par la SAS TP Service sera rejetée.

Sur la fin de non-recevoir susceptible d’avoir été soulevée quant à la demande d'appel en garantie de la SAS TP Service formulée par monsieur [M] [E]

Monsieur [M] [E] soutient que l’incident soulevé par la société TP Service, à supposer qu’il tendrait également à remettre en cause la recevabilité des demandes qu’il a formé contre elle, doit être déclaré inopérant et ses demandes tendant à l’appeler en garantie déclarées recevables.

A supposer que la SAS TP Service doive être effectivement regardée comme contestant également dans ses écritures la recevabilité des demandes de monsieur [M] [E] à son encontre, il convient de relever que d’une part la fin de non-recevoir soulevée par la SAS à l’égard des époux [W] fondée sur leur défaut de droit à agir à l’encontre de ce dernier vient d’être écartée et, d’autre part et en tout état de cause, que monsieur [M] [E] entend former des demandes en garantie à l’égard de la SAS TP Service en sa qualité de co-auteur avec lui d’un dommage commun emportant un partage de responsabilité entre eux.

Par conséquent, cette fin de non-recevoir doit également être écartée à l’égard de monsieur [M] [E] et sa demande en garantie à l’encontre de la SAS TP Service déclarée recevable.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande reconventionnelle en paiement de monsieur [M] [E] soulevée par les époux [W]

Aux termes de l'article L. 218-2 du code de la consommation : “ l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ”.

Aux termes de l'article 2224 du code civil : “ les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ”.

Aux termes de l'article R.231-7 II du code de l'habitat et de la construction : “ Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;

2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci (...) ”.

Il est jugé, en application de ces deux textes, que l'action en paiement de travaux et services engagée à l'encontre de consommateurs par un professionnel se prescrit à compter de la date de la connaissance des faits permettant à ce dernier d'exercer son action et que cette date est caractérisée, hormis les cas où le contrat ou la loi en disposent autrement, par l'achèvement des travaux ou l'exécution des prestations, cette circonstance rendant sa créance exigible (3e Civ., 1er mars 2023, pourvoi n° 21-23.176).

Selon le dernier de ces textes, le solde du prix de la construction d'une maison individuelle est payable par le maître de l'ouvrage, lorsque celui-ci se fait assister, lors de la réception, par un professionnel, à l'issue de la réception sans réserve ou à la levée des réserves ou, en l'absence d'assistance d'un professionnel pour la réception, dans les huit jours suivant la remise des clés consécutive à la réception sans réserve ou à la levée des réserves.

Il en résulte que, la créance du solde du prix du constructeur de maison individuelle n'étant pas exigible avant une réception sans réserve, la prescription de son action en paiement ne court qu'à compter de celle-ci ou de la levée des réserves et huit jours après l'une de ces deux dates lorsque le maître de l'ouvrage n'est pas assisté par un professionnel lors de la réception (3e Civ., 6 mars 2025, pourvoi n° 23-20.075).

En l'espèce, il est constant que le contrat de construction litigieux a été conclu entre un professionnel et un consommateur de sorte que la prescription biennale s'applique pour le paiement de la facture du 5 mars 2021.

Il ressort des pièces versées aux débats qu'il était convenu, s'agissant des honoraires du maître d'œuvre, qu'un premier acompte de 2 500 euros serait versé à la signature du contrat, le 2ème du même montant au démarrage du chantier, le 3ème lors de la mise hors d'eau et hors d'air et le dernier acompte de 2 500 euros à la réception des travaux et que seuls 7 500 euros sur les 10 000 euros dus ont été réglés par les époux [W].

S'il est patent que la date d'achèvement des travaux a été fixée au 17 avril 2021 par monsieur [M] [E], l'expert judiciaire relève que la réception des travaux n'a pas été effectuée. En effet, il ressort des courriers du 25 juin 2021 rédigés par monsieur [V] [W] qu'il n'a pu réceptionner les travaux avant la souscription de son contrat dommage ouvrage n'étant pas en possession de l'attestation nominative de chantier pour les VRD de la SAS TP Service. En outre, il fait part à monsieur [M] [E] des divers désordres et malfaçons constatés.

Dès lors, la réception des travaux n'ayant pas été effectuée, a fortiori la levée des réserves, le point de départ du délai de prescription biennale n'a pas encore commencé à courir et par voie de conséquence la demande en paiement non prescrite, et il appartiendra au juge du fond de statuer sur ladite demande formulée à titre reconventionnel par monsieur [M] [E] dans le cadre du présent litige.

En conséquence, la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande en paiement formulée à titre reconventionnel par monsieur [M] [E] soulevée par les époux [W] sera rejetée.

Sur les mesures accessoires

En ce qui concerne les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, les dépens de l'incident seront réservés et suivront le sort de ceux de l'instance principale.

En ce qui concerne les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

En l'espèce, l’équité et les circonstances de l’instance commandent de ne faire droit à aucune des demandes des parties sur le fondement de ces dispositions.

PAR CES MOTIFS