TJ 13055, 22 juill. 2026, RG 26/02010

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder :

M. [W] [N] [Q]

[Adresse 5]
[Localité 2]

Port. : [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 1]

Avec pour mission de :

après avoir pris connaissance du dossier et les parties présentes ou dûment appelées, ainsi que leurs
conseils, et après s'être fait remettre tous documents utiles à la solution du litige et notamment le rapport d'expertise du 10 décembre 2024 et les pièces techniques et contractuelles,
Recueillir les explications des parties,
Examiner le véhicule de marque Audi A3 immatriculé [Immatriculation 1],
Décrire avec précision les désordres, pannes et avaries allégués,
Déterminer, en donnant tous les éléments d'information permettant à la juridiction du fond de déterminer les responsabilités quant à l’état du véhicule (manque d'entretien, mauvaise utilisation, vice caché, non-conformité, vétusté, usure anormale, cas fortuit...) les causes de ces désordres et leur imputabilité et les moyens propres à y remédier,
En cas de nécessité de travaux de reprise, les décrire, les chiffrer, en préciser la durée et les éventuelles contraintes liés à leur réalisation,
Dire si le véhicule était affecté d'un ou de vices au moment de la vente, si celui-ci était ignoré ou non de l'acheteur et s'ils rendaient ou non le véhicule impropre à son usage ou en diminuaient tellement celui-ci que l'acheteur ne l’aurait pas acquis ou bien au prix convenu s’il en avait connaissance,
Déterminer la date à laquelle l'acheteur a eu connaissance de la nature rédhibitoire des vices et désordres,
Déterminer les éventuels fautes ou manquements imputables aux différents intervenants lors de la vente de la voiture,
Donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices subis par M. [V] [T] du fait des désordres et de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
Entendre si besoin est tout sachant de son choix et plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige, fournir à l'intention du juge du fond qui sera éventuellement saisi les éléments d'appréciation utiles à sa décision et répondre à tous dires et observations des parties,
Établir un pré-rapport à communiquer aux parties afin de susciter leurs dires et observations,

DISONS que l'expert commis, saisi par le greffe du Tribunal, devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment appelées, les entendre en leurs dires, explications et lorsque ces observations seront écrites, les joindre à son rapport si les parties le demandent et faire mention de la suite qui leur aura été donnée,

Si l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire il en rendra compte au juge chargé de suivre l'expertise,

DISONS que l'expert devra déposer le rapport de ses opérations au greffe du tribunal judiciaire de Marseille dans un délai de trois mois à compter du jour où il aura été avisé de la réalisation de la consignation, sauf prorogation de délai expressément accordé par le juge chargé du contrôle,

DISONS que le délai sera prorogé de huit mois en cas d’extension de mission ou de partie(s),

DISONS que l'expert devra procéder personnellement à ses opérations, il pourra néanmoins recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité différente de la sienne,

DÉSIGNONS le magistrat chargé du suivi des mesures d’instruction pour surveiller les opérations d'expertise,

DISONS que M. [V] [T] devra consigner, entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce Tribunal, la somme de 2 000 € H.T à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti et ce, dans le délai de trois mois à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par l’Etat et qu’il fera son affaire des frais de remorquage ou de déplacement du véhicule litigieux ;

DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par demandeur, dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ;

DISONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque en vertu de l'article 271 du Code de procédure civile,

DISONS que lors de la première ou, au plus tard, de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,

DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert, après en avoir avisé les parties, fera connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera le cas échéant le versement d'une consignation supplémentaire,

DISONS qu'en cas d'empêchement, retard ou refus de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,

LAISSONS à la charge du demandeur les dépens du référé.

LE PRESIDENT LE GREFFIER

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.